Droit de l'immobilier
Canalisation sans servitude
Achat-vente d'un bien immobilier
Situation : Je vends un terrain sur lequel une canalisation d'eaux usées est enterrée. Il n'y a pas de servitude et nous n'avons signé aucun accord au près de la mairie. Les futures acheteurs m'ont fait baisser le prix à cause de cette canalisation. Je souhaite demandé une indemnisation à la mairie. Puis-je le faire ? Vers qui demander conseil ? Dois-je faire les demandes avant la vente du terrain?
Merci beaucoup
Question posée le 21/01/2020
Par Axel
Département : Haute-Loire (43)
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