Vandalisme sur la serrure avec impossibilité d'ouvrir la porte
Logement loué : entretien et travaux

Ma serrure a été abîmée entraînant l'impossibilité de rentrer dans mon logement loué.

Ce qu'indique la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 7 est que le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations [...] à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers[...]
Cependant, pèse sur le propriétaire l’obligation “d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat”.
Il ressort donc qu’en cas de tentative d’effraction, toute réparation incombe au propriétaire qui doit garantir l'accès au logement et la possibilité de fermer celui ci.
Cependant il est requis de prévenir le propriétaire avant d'engager les réparations, dans mon cas le propriétaire n'a pas répondu à mes appels et j'ai été obligé de faire venir un serrurier pour pénétrer dans mon logement.
Dans ce cas le propriétaire doit il rembourser les frais, et sinon quelle est la procédure en cas de non réponse du propriétaire.

Question posée le 21/01/2020

Par Mael

Département : Paris (75)

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