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Droit de l'immobilier

Préavis propriétaire vente appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour
J'aurais besoin d'un conseil. Mon bailleur m'a donné mon préavis pour mon appartement. Mon propriétaire est décédé" depuis quelques temps, et l'appartement est en indivision. L'indivision à décidé de ne pas renouveler mon bail au 31 Aout. Je vis ici depuis 18 ans. J'ai contacté l'agence immobilière qui gère l'appartement en leur demandant pourquoi l'appartement n'est pas vendu avec le locataire y résident. Comme c'est autorisé. Dans un 1er temps une personne de l'agence me dit quelle va contacté les propiétaires. Puis ensuite une seconde personne me dit quelle aurait peut etre des gens intéréssé par l achat de l apart dans cette condition. Mais que comme je suis prioritaire à l'achat je dois lui donner une réponse avant.
Je lui réponds que je trouve cette façon de faire un peu bizarre car dans ce cas si la vente se fait en gardant le locataire, le préavis de 6 mois devient nul et caduc.
C'est pour ce premier point que j'aurais besoin de vos conseils.


Question posée le 13/02/2020

Par Romain

Département : Marne (51)


Mots clés de cette question :congé

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/02/2020

Cher Monsieur,

Le bailleur ne peut délivrer un congé que pour trois motifs : reprise pour habiter, vente, et motif sérieux et légitime.

Dans le cadre d'une location non meublée, en cas de vente, le locataire bénéficie d'un droit de préemption. A défaut, le congé serait nul.

Aussi, la situation décrite me parait étonnante.

En revanche, en dehors de ce cas, la vente peut être effectuée à un tiers sans interroger le locataire, sauf en cas de première vente suivant la mise en copropriété du bien.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651
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