Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Factures antérieur à la création de asl qui doit payer?
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour,

Voici ma question le lotisseur vient de nous faire parvenir une facture d'eau pour le lotissement, mais cette facture est antérieur à la création de ASL.Elle date de mars 2019 et ASL à était crée en octobre 2019.
Qui doit réglé cette facture?
Merci d'avance pour votre aide.


Question posée le 14/02/2020

Par Sysy83

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK