Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Séparation et vente bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Avec mon ex conjoint nous avons acheté un appartement, Lors de cet achat, mon nom ne pouvait pas être sur le crédit pour manque de ressources. Alors il m à attribuer 30%, au bout de quelque années , mon ex conjoint modifie chez le notaire Ma part et me donne 50%. A ce jour nous décidons de vendre, ma question est : est ce que je dois rembourser aussi 50% du crédit lors de la vente sachant que mon nom ne figure pas sur ce crédit ou vais je bénéficier de 50% du prix de vente sans que la banque me réclame l argent? Merci


Question posée le 15/02/2020

Par Célia

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :indivisionlibéralitépartagePersonnes divorcéesremboursementventevente immobilière

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 17/02/2020

Chère Madame,

Le problème n'est pas avec la banque puisque vous n'êtes pas emprunteur.

En revanche, ceci peut avoir une incidence quant au partage. En effet, tout dépend comment le prêt a été remboursé. Si ce remboursement a été commun, en ce cas, il n'y aura pas de difficultés en principe. En revanche, celui qui a remboursé plus que sa part est en droit de solliciter une créance qui peut être réactualisée.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
7 rue Monsigny
Paris 75002
Tél : 0982394651

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 05/03/2020

Chère Madame,

Je complète la réponse de mon Confrère :

Vous n'avez rien emprunté à la banque, vous ne lui devrez rien.

Par contre, votre conjoint pourra vous redemander le montant que vous percevrez puisque vous recevrez une somme qui a en fait été payée par lui.

Cordialement.

Maître Benjamin BENSOUSSAN -
Avocat au Barreau de Paris
0953400251

- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit Fiscal
- Droit des Sociétés
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK