Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, En date du 05/09/19 nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain. Le délai de réalisation des conditions suspensives étant de 7 mois, le délai maximum pour la signature de la vente devait donc se faire au plus tard le 5 avril. En l'éta...

Bonjour, je devais signer l'achat d'un appartement le 30 mars. En raison du Covid19 la signature a été annulée (et aucune autre date n'avait été fixée) Mais jeudi dernière la propriétaire (une dame âgée et décédée) La propriétaire ayant 96 ans avait Ã...

Bonjour j'ai acheté un nouvel appartement 2018 dans une copropriété de 7 appartements neuf il n'y a pas de locale technique ( poubelles et autres) est- il normal que le constructeur est négligé ce local ma question est de savoir s'il était obligé ou pas de const...

Bonjour Maître, pouvez-vous me dire si un usufruitier peut en signant une convention avec un voisin imposer des situations qui engagent la propriété sans le consentement du nu propriétaire qui peut ne pas être d'accord avec cette situation. Avec mes remerciements....

bonjour j ai signe un mandat de recherche immobilier pour une maison au usa. j ai payé 9900 € problème la société est en procédure de sauvegarde et donc je n ai plus envie d acheter. puis je prétendre au remboursement des 9900 € merci

Bonjour, je me demande si il serait judicieux de racheter aujourd'hui la part de la maison de mon père toujours vivant, à mon frère. Mon père a 87 ans et il est convenu que j'habiterai au décès de mon père dans sa maison. Mon frère n'étant pas intéressé. M...

Bonjour, j'ai signé un compromis le 2 mars, j aimerai savoir si je suis en droit de me retracter etant donné que ca fait 3 semaines que j'attends les offres de prêt et je ne les ai toujours pas...

J'ai signé un compromis de vente le 12 mars, l'ordonnance du 25 mars rallonge t elle mon délai de rétractation

Un propriétaire d'un box de stockage peut-il procéder à une expulsion pour un mois de loyer de retard, une caution an cours de régularisation et le manque de l'attestation d'assurance suite au confinement ?

Bonjour, J'ai résilié un bail avant le confinement mais l état des lieux n'a pu être fait car il devait avoir lieu le mercredi 18 mars le 1er jour du confinement. Le bailleur par courrier m indique que l état des lieux se fera après le confinement mais que je d...