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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour le 11 février j ai signé un compromis de vente et le notaire me dit aujourd'hui que une parcelle de terrain qui se situe au milieu ne sera pas à vendre et que les frais de qui devaient être payé par les propriétaires devront être payés par moi acquéreu...

Par Gigi
Département : Allier (3)
Question posée le 31/03/2020
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Tourisme
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour je suis propriétaire d'une parcelle de terrain. Je voudrais y construire des petites habitats non léger en vue de location touristique.mais mon terrain et en zone non constructibles

Par Alain
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 31/03/2020
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite séparation, nous vendons notre maison acquise en indivision pour 210000 €, il reste 100000 € de prêts, à l'origine j'ai apporté 35000 € et mon conjoint 8000 €. Comment répartir le montant de la plus value qui est de 110000 € Merci de vo...

Par Vikou
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 30/03/2020
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Renforcement grillage
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété je possède un chien très petit qui arrive à se faufiler à travers le grillage on se retrouve donc à divaguer sur la voie publique afin d'éviter cela je voudrais renforcer le grillage avec ...

Par Sevnoemie
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/03/2020
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Certificat d'urbanisme
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter une grange aménagée qui n'a pas de certificat d'urbanisme. Elle a une superficie de 80m², avec l'eau du réseau communal, l'électricité avec un compteur linky, un assainissement à mettre aux normes. L'habitation se ...

Par Adbp
Département : Ariège (9)
Question posée le 28/03/2020
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Copropriété et droit au travail
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis locataire à titre gratuit de mes beaux parents et avec leurs accord je souhaiterais me mettre à mon compte dans une chambre aménagé du logement en tant que prothésiste ongulaire avec uniquement de la prestation de service sachant que dans le règlem...

Par Viallet
Département : Ardèche (7)
Question posée le 27/03/2020
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Pré-etat-daté
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour En octobre mon notaire demande un pré-etat-daté au syndic coût 180 € il en redemande un autre en mars coût 250 € ( car la première vente a échoué) Ma question peut il me fa facturer un pré-daté si oui peut il augmenter le coût sans m’avertir a...

Par Frame
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/03/2020
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Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire d'un local pour mon commerce et j'arrive à terme des 3 ans de baux précaires comme c'est prévu mais j'aimerai prolonger une toute dernière fois pour quelques mois afin de trouver un local mieux approprié que ceux qui sont proposés actue...

Par Dgedge
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/03/2020
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état des lieux d'entrée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Nous avons pris une location d'une maison via un particulier. Cette personne a voulu faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux d'entrée. 2 semaines plus tard, je reçois la facture de l'huissier qui me demande de payer la moitié de l'état de...

Par Sophie
Département : Tarn (81)
Question posée le 26/03/2020
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Création véranda
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis propriétaire dans une petite maison avec jardin en copropriété de 4 appartements. Nous avons chacun une partie du jardin de la maison en jouissance privative. Je souhaiterai réaliser une véranda en ouvrant une fenêtre en porte fenêtre pour ac...

Par Isabelle
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/03/2020
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