Droit de l'immobilier
Faire respecter au bailleur l'article 44 de la loi de decembre 1986
Problèmes de copropriété et syndic
Dans une copropriété, notre amicale de locataires, affiliée à la CNL est en litige avec son bailleur qui refuse la participation de 3 membres locataires aux assemblées générales de copropriété comme précisé dans l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986.Existe t il des jurisprudences ? et comment obliger le bailleur à respecter la loi ?
Cordialement Alain
Question posée le 12/04/2020
Par Ap
Département : Hauts-de-Seine (92)
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