Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour. Nous sommes dans une copropriété de 20 appartements le conseil syndical refuse la livraison... Je suis au troisième sans ascenseur avec cancer du poumon et BPCO depuis 3 semaines je ne suis pas sortie. Est-ce legale de refuser les livraisons? Par avance,...

Bonjour, j'ai signé en Septembre 2017 une promesse de vente pour un bien (habitation + activité pro), je verse un loyer (non déduit du prix) depuis et ai reçu recommandé préavis pour Aout 2020. Je suis prioritaire pour la vente jusqu'à cette date (10000€ versÃ...

Bonjour, Notre préavis arrive à son terme le dans quelques jours. Le déménagement est fait est nous avons réalisé une vidéo et photos pour l'état des lieux puisque notre bailleur ne pouvait être présent. Si celui-ci refuse qu'on lui remette les clés en ce...

Bonjour,j'ai acheté une maison en commun avec mon ex compagne, j'ai mis 70% de la maison sans crédit, mon ex a mis tout le reste en faisant un prêt immobilisé en son nom... nous avons un compte commun ou j'ai largement participé au remboursement du crédit qui est ...

mon époux est décédé,la succession est entre les mains de notre notaire (fermé:confinement)Il avait des murs d'un local commercial vide,on me demande de payer l'appel de fond,dois-je régler ou envoyer les coordonnées de mon notaire pour qu'il s'en occupe? Merci...

Bonjour, J'ai signée un compromis de vente et la date buttoir pour signer l'acte authentique de vente a été fixé au 15 avril 2020.A cause du confinement nous ne pourrons pas signer la vente avant le 15 avril. Mon notaire me demande de faire une attestation pour q...

Bonjour, Mon conjoint et moi venons de nous depacser. Nous avons un bien en commun, dont je souhaite lui racheter ses parts. Mes questions sont: - A combien s'eleve le montant de la soulte? la valeur V de la maison est de 400000E, il nous reste 275000E de cre...

Bonjour , je suis sur le point de signer un compromis de vente. L'acheteur et moi-même ( vendeur) sommes d'accord sur les différents points ,cependant au vu de la crise actuelle j'aimerais rajouter une condition suspensive exceptionnelle , concernant un éventuel krac...

Bonjour, Je vends un bien immobilier. Pour le calcul de la plus-value immobilière, que prendre comme valeur d'acquisition ? La valeur du bien déclaré lors de la succession (décès de mon père en 2000) ou la valeur déclarée lors de la donation de ma mère (en 200...

Bonjour, Je souhaiterai ventre à ma compagne, 50% d'un bien que j'ai acheté seul il y a 5 ans. Qu'est-il autorisé de faire ? Quels sont les modalités à suivre et les coûts relatifs à cette transaction ? Qu'en est-il du crédit que j'ai contracté ? (B...