Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je devais quitter un garde meuble en mars dernier et ai donc adressé mon préavis (1 mois demandé par le propriétaire)en février, dont le propriétaire a accusé réception. J'ai commencé à déménager en mars, mais, suite à l'annonce du confinement ...

Bonjour, d’après Elodie Frémont ( représentante des notaires de Paris), il serait possible d’annuler une vente même si un compromis est déjà signé en invoquant l’article 1218 du code civil qui stipule que les épidémies, telle que. Elle que nous connaisson...

Mon fils devais signer l'achat de sa maison hier malheuresement le vendeur a été hospitalisé à cause du virus. Qu arrivera t il si cette personne venait malheureusement à décéder sachant que mon fils à vendu son appartement et qu il devra déménager.

Bonjour, J'ai signé le compromis de vente de ma maison fin février. La vente définitive doit avoir lieu le 30 avril prochain. Hors depuis le 17 mars dernier, date du confinement, où tout a basculé, je n'ai plus la possibilité de continuer à vider le maison et d...

Bonjour. Nous sommes dans une copropriété de 20 appartements le conseil syndical refuse la livraison... Je suis au troisième sans ascenseur avec cancer du poumon et BPCO depuis 3 semaines je ne suis pas sortie. Est-ce legale de refuser les livraisons? Par avance,...

Bonjour, j'ai signé en Septembre 2017 une promesse de vente pour un bien (habitation + activité pro), je verse un loyer (non déduit du prix) depuis et ai reçu recommandé préavis pour Aout 2020. Je suis prioritaire pour la vente jusqu'à cette date (10000€ versÃ...

Bonjour, Notre préavis arrive à son terme le dans quelques jours. Le déménagement est fait est nous avons réalisé une vidéo et photos pour l'état des lieux puisque notre bailleur ne pouvait être présent. Si celui-ci refuse qu'on lui remette les clés en ce...

Bonjour,j'ai acheté une maison en commun avec mon ex compagne, j'ai mis 70% de la maison sans crédit, mon ex a mis tout le reste en faisant un prêt immobilisé en son nom... nous avons un compte commun ou j'ai largement participé au remboursement du crédit qui est ...

mon époux est décédé,la succession est entre les mains de notre notaire (fermé:confinement)Il avait des murs d'un local commercial vide,on me demande de payer l'appel de fond,dois-je régler ou envoyer les coordonnées de mon notaire pour qu'il s'en occupe? Merci...

Bonjour, J'ai signée un compromis de vente et la date buttoir pour signer l'acte authentique de vente a été fixé au 15 avril 2020.A cause du confinement nous ne pourrons pas signer la vente avant le 15 avril. Mon notaire me demande de faire une attestation pour q...