Droit de l'immobilier
Confinement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat en indivision d'un appartement et nous avons versé un acompte de 10% . Cet achat est comptant. Etant donné le délai de rétractation prévu à ce moment là et étant donné les circonstances de confinements qui nous sont imposés et selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, aurions, nous la possibilité de renoncer à cet achat et également de récupérer l'acompte de 10% versés. Merci
Question posée le 10/04/2020
Par Jo
Département : Var (83)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |