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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Installation électrique mal faite qui doit prendre en charge les trava
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, J'ai signé un contrat avec une entreprise qui a faite l'installation électrique de ma maison. J'ai payé l'ensemble de la somme demandée et écrite dans le contrat. Cependant après passage du consuel, il s'avère que certaines modifications sont à faire ...
Département : (97)
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Droit du nu propriétaire de construire sa résidence principale
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Ma mère m'a transmis la nue propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. (Je suis enfant unique). Je me demandais si en tant que nue-propriétaire, je pouvais y construire ma résidence principale et l'occuper? Puisque normalement l'usus est un droi...
Département : (97)
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Periode de pandemie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
2 colocataires m'ont signifié par LRAR leur souhait de quitter l'appartement le 30/04/2020. Pas d'état des lieux ni remise des clés du fait du confinement mais j'ai demandé à le faire le 11 MAI. Une des locataire refuse prétextant qu'elle habite à + de 100kms dan...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Resiliation meuble etudiant
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour en pleine pandémie nous avons souhaitez résilier la location meublé étudiant de ma fille. J'ai envoyé courrier recommandé avec accusé réception le 09/04/20. La poste a délivré ce courrier le 17/04 soit 1 semaine après au lieu de 2 jours prévus. J'ai ...
Département : Var (83)
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Cohabitation et travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Mon compagnon est propriétaire d'une maison qui nécessite des travaux. Il n'a pas les fonds moi oui. Nous envisageons une cohabitation. Je pourrais investir en fonds propres afin de réaliser les travaux. Comment faire pour me protéger en cas de rupture ? N...
Département : Orne (61)
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Changement de résidence principale
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour, je dispose actuellement d'une épargne salariale Perco qui sera disponible dans 3 ans lors de mon passage en retraite. L'organisme de gestion accorde le déblocage anticipé de mon épargne Perco pour le motif d'acquisition de résidence principale. Nous envis...
Département : Moselle (57)
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Pacs et immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. On vient de se pacser. Nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. Comment doit t'on procéder? Merci beaucoup.
Département : Loire-Atlantique (44)
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Rochers en limite de propriete
Litiges entre voisins
Bonjour, ai je le droit de mettre des rochers espacés de 2 mètres en limite de propriété sachant que ces rochers ne dépasseront pas sur la propriété du voisin (je précise que c'est une limite de voisinage et non pas avec l'espace public comme la voirie), et que...
Département : Haute-Savoie (74)
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Abandon de chantier par entreprise
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Pouvez-vous me conseiller sur 1. le choix d'un référé ou d'un recours au fond devant le TGI relativement à l'abandon d'un chantier par un entrepreneur 2. les avantages et les inconvénients du choix de solliciter du juge qu'il ordonne l'achèvement des ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Litige état des lieux sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour nous avons quitté notre logement mais lors de l’etat De lieux de sortie nous étions seul et aucuns documents n’a été signé . Il nous réclame le remplacement d’un rideau velu celui qui effectivement ne fonctionnait plus mais n’etait pas neuf à notr...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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