Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour , j habite depuis mars 1992 un logement que ma proprietaire voudrait vendre car trop de charges , j ai 72 ans et toujours payé mes loyers .quels sonts mes droits , ayant 1000e de retraite .merci .

Bonjour Je suis associé avec mon père dans une sci immobilière dont l’objectif était de louer des appartements. L’immeuble a été vendu il y a 2 ans environ. Comme mon père ne fait pas la démarche pour liquider la sci, je voudrais savoir si je peux lui donne...

Nous nous séparons avec mon conjoint et nous avons un bien immobilier en commun (avec un emprunt en-cours). Il souhaiterais conserver la maison. Quelles sont les démarches et comment calculer la part à me reverser? Merci pour votre réponse

Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat en indivision d'un appartement et nous avons versé un acompte de 10% . Cet achat est comptant. Etant donné le délai de rétractation prévu à ce moment là et étant donné les circonstances de confinements qui no...

Je suis membre du Conseil syndical qui, conformément à son obligation, rédige et envoie son rapport d'activité au syndic en lui demandant de le joindre à la convocation de l'AG annuelle. Dès connaissance de notre rapport, le syndic fait un courrier dans lequel il ...

connaître les raisons ayant conduit au rejet offre d'Achat pas association tutélaire

Bonjour, En date du 05/09/19 nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain. Le délai de réalisation des conditions suspensives étant de 7 mois, le délai maximum pour la signature de la vente devait donc se faire au plus tard le 5 avril. En l'éta...

Bonjour, je devais signer l'achat d'un appartement le 30 mars. En raison du Covid19 la signature a été annulée (et aucune autre date n'avait été fixée) Mais jeudi dernière la propriétaire (une dame âgée et décédée) La propriétaire ayant 96 ans avait Ã...

Bonjour j'ai acheté un nouvel appartement 2018 dans une copropriété de 7 appartements neuf il n'y a pas de locale technique ( poubelles et autres) est- il normal que le constructeur est négligé ce local ma question est de savoir s'il était obligé ou pas de const...

Bonjour Maître, pouvez-vous me dire si un usufruitier peut en signant une convention avec un voisin imposer des situations qui engagent la propriété sans le consentement du nu propriétaire qui peut ne pas être d'accord avec cette situation. Avec mes remerciements....