Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Lors d'un achat en indivision d'un appartement, j'ai apporté 12000 euros sur cette opération sur mes fonds propres et j'aimerai pouvoir récupérer cette somme sur la vente du bien. Nous avons acheté à 50% et sommes célibataires sans PACS. Quelle est...

Nous allons acheter une maison avec piscine, or la piscine n’a pas été déclarée ni à la construction ni aux impôts, nous allons la déclarer aux impôts mais allons nous devoir payer la taxe d’aménagement ( loi de mars 2012) ?

bonjour nous souhaitons acheter un appartement que nous avons vu et fait une offre à la quelle les vendeurs sont d’accord nous avions été au préalable voir notre banque pour avoir notre capacité d’emprunt pour un crédit frais de notre inclus donc un crédit...

Dans une copropriété, notre amicale de locataires, affiliée à la CNL est en litige avec son bailleur qui refuse la participation de 3 membres locataires aux assemblées générales de copropriété comme précisé dans l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986.Exi...

bonjour , j habite depuis mars 1992 un logement que ma proprietaire voudrait vendre car trop de charges , j ai 72 ans et toujours payé mes loyers .quels sonts mes droits , ayant 1000e de retraite .merci .

Bonjour Je suis associé avec mon père dans une sci immobilière dont l’objectif était de louer des appartements. L’immeuble a été vendu il y a 2 ans environ. Comme mon père ne fait pas la démarche pour liquider la sci, je voudrais savoir si je peux lui donne...

Nous nous séparons avec mon conjoint et nous avons un bien immobilier en commun (avec un emprunt en-cours). Il souhaiterais conserver la maison. Quelles sont les démarches et comment calculer la part à me reverser? Merci pour votre réponse

Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat en indivision d'un appartement et nous avons versé un acompte de 10% . Cet achat est comptant. Etant donné le délai de rétractation prévu à ce moment là et étant donné les circonstances de confinements qui no...

Je suis membre du Conseil syndical qui, conformément à son obligation, rédige et envoie son rapport d'activité au syndic en lui demandant de le joindre à la convocation de l'AG annuelle. Dès connaissance de notre rapport, le syndic fait un courrier dans lequel il ...

connaître les raisons ayant conduit au rejet offre d'Achat pas association tutélaire