Questions - réponses : Droit de l'immobilier

J’ai une question concernant le contrat de mariage . Je me suis marié en 2015 sans contrat de mariage nous avons acheté un appartement ensemble en 2018 j’ai mis en apport conséquent et un contrat de mariage en séparation de bien aurait du être fait ! Ça nâ...

Bonjour, Nous avons pour projet la création d'un Parc Résidentiel de Loisir (cession des parcelles) dans le Finistère. Peut-on réaliser l'ensemble des stationnements à l'entrée de notre foncier donc hors des parcelles tout en respectant la réglementation HAN...

J'ai signé un compromis de vente pour la vente d'un appartement situé dans une co-propriété. J'aimerais savoir si le notaire réclame à chaque fois un état daté ( ou pré-daté) alors qu'il parait que ce document n'est pas forcément exigible.Le syndic de la ré...

Bonjour, J’ai construit une maison sur un terrain familiale n’étant pas à mon nom car le partage d’héritage n’a jamais été fait. Aujourd’hui je souhaite quitter les lieux et estimer ma maison à quiconque voudra occuper ce terrain. Comment dois-je pr...

Bonjour, nous résidons en Afrique du Sud et souhaitons revenir en Belgique en achetant une maison en partenariat avec mon beau-fils. Nous lui avons transféré plus d'un tiers du montant de la vente et voulons régulariser notre situation en tant que copropriétaire....

Bonjour, je suis présidente d'un comité départemental de tir à l'arc et nous souhaitons acheter un lieu pour le stockage du matériel nécessaire aux compétitions, qui est le représentant du comité, comment procéder pour l'achat quelles sont les conditions à re...

Bonjour, Lors d'un achat en indivision d'un appartement, j'ai apporté 12000 euros sur cette opération sur mes fonds propres et j'aimerai pouvoir récupérer cette somme sur la vente du bien. Nous avons acheté à 50% et sommes célibataires sans PACS. Quelle est...

Nous allons acheter une maison avec piscine, or la piscine n’a pas été déclarée ni à la construction ni aux impôts, nous allons la déclarer aux impôts mais allons nous devoir payer la taxe d’aménagement ( loi de mars 2012) ?

bonjour nous souhaitons acheter un appartement que nous avons vu et fait une offre à la quelle les vendeurs sont d’accord nous avions été au préalable voir notre banque pour avoir notre capacité d’emprunt pour un crédit frais de notre inclus donc un crédit...

Dans une copropriété, notre amicale de locataires, affiliée à la CNL est en litige avec son bailleur qui refuse la participation de 3 membres locataires aux assemblées générales de copropriété comme précisé dans l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986.Exi...