Droit de l'immobilier
Apport différent
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Lors d'un achat en indivision d'un appartement, j'ai apporté 12000 euros sur cette opération sur mes fonds propres et j'aimerai pouvoir récupérer cette somme sur la vente du bien. Nous avons acheté à 50% et sommes célibataires sans PACS.
Quelle est la meilleure solution ? Une clause dans le compromis de vente ou une reconnaissance de dette avec liquidation lors de la vente du bien ?
Merci
Alexis Freytet
Question posée le 14/04/2020
Par Alexis
Département : Seine-Maritime (76)
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