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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Augmentation de loyer malgré des moisissures
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement en rdc depuis mars 2017, dans mon bail, il y a une clause de révision des loyers tous les ans. Depuis l'année dernière, il y a des moisissures partout dans le logement, j'ai fais intervenir la Mairie ( qui m'a confirmé que c'était des remo...

Par Whitewillow
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/03/2020
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Bonjour, Avec ma compagne nous sommes actuellement à la recherche d'un bien immobilier à acquérir pour y habiter. Nous desirerons ouvrir une SCI de façon à pouvoir chacune injecter un capital différent. J'ai 2 enfants d'une précédente union, ma compagne n'en...

Par Armanoid
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/03/2020
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Préavis location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre propriétaire nous a donné le 24/02 dernier, un préavis pour quitter le logement que nous occupons au 31/08 prochain, motif il se sépare de sa femme et reprend le logement. J'ai deux questions: Pouvons-nous demander, pour cas de force majeur, un re...

Par So
Département : Savoie (73)
Question posée le 25/03/2020
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Loyer étudiant en espagne
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon fils est étudiant en Espagne.Je lui paie un loyer avec un particulier.son contrat se termine le 01/04/20.il est rentré a l'ile de la reunion pour 5 jours de vacance le 09/03/20. suite au confinement il est bloqué a la reunion et son école également fermé en es...

Par Lou
Département : (97)
Question posée le 24/03/2020
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Exoneration plus values
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'envisage de vendre ma chambre de bonne de Paris. Cet appartement a été ma résidence principale depuis le jour de l'achat jusqu'au mois de mai 2019. En mai, j'ai déménagé dans le sud pour raisons professionnelles. J'ai été hébergée à titre gratuit p...

Par Anne laurence
Département : Paris (75)
Question posée le 24/03/2020
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je vie dans la maison qui appartient à mon mari . Nous sommes mariés sur le régime de la communauté.j ai usufruitier de cette maison. Peut il la vendre sans mon avis et me mettre à la porte merci

Par Marie france
Département : Yonne (89)
Question posée le 24/03/2020
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Seperation avec mon conjoint,comment calculer la soulte
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, je suis en train de me separer avec ma conjointe,nous sommes pacsé.comment calculer la part de chacun pour la maison?je souhaite la garder et dans le calcul je voudrais y integrer les heures de travaux effectue dessus.c est une auto contruction qui nous a fai...

Par Julien64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 23/03/2020
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Signification par huissier reporté du au covid 19
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai déposé à un huissier en date du 16.03.20 (Veille du confinement) ma demande de signification à mon locataire de la résiliation du bail pour logement meublé. Le bail a commencé le 11.07.19, j'ai jusqu'au 11.04.20 pour que la signification soit fa...

Par Laurent29
Département : Finistère (29)
Question posée le 22/03/2020
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente au mois de novembre. Avec la crise sanitaire et économique actuelle, puis je l'annuler? Je n'ai pas reçu l'offre de prêt de ma banque

Par Ted
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 21/03/2020
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Achat en vefa
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai fait une reservation d un appart en vefa et dépose une demande de financement ....si je souhaite annuler ma reservation ...la situation actuelle constitue elle un cas de force majeure pour annulation merci d avance de votre réponse avec mes meilleures ...

Par Gilbertmichel
Département : Var (83)
Question posée le 20/03/2020
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