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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Pré-etat-daté
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour En octobre mon notaire demande un pré-etat-daté au syndic coût 180 € il en redemande un autre en mars coût 250 € ( car la première vente a échoué) Ma question peut il me fa facturer un pré-daté si oui peut il augmenter le coût sans m’avertir a...

Par Frame
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/03/2020
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Bail précaire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis locataire d'un local pour mon commerce et j'arrive à terme des 3 ans de baux précaires comme c'est prévu mais j'aimerai prolonger une toute dernière fois pour quelques mois afin de trouver un local mieux approprié que ceux qui sont proposés actue...

Par Dgedge
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 26/03/2020
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état des lieux d'entrée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Nous avons pris une location d'une maison via un particulier. Cette personne a voulu faire appel à un huissier pour faire l'état des lieux d'entrée. 2 semaines plus tard, je reçois la facture de l'huissier qui me demande de payer la moitié de l'état de...

Par Sophie
Département : Tarn (81)
Question posée le 26/03/2020
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Création véranda
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Je suis propriétaire dans une petite maison avec jardin en copropriété de 4 appartements. Nous avons chacun une partie du jardin de la maison en jouissance privative. Je souhaiterai réaliser une véranda en ouvrant une fenêtre en porte fenêtre pour ac...

Par Isabelle
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 25/03/2020
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Augmentation de loyer malgré des moisissures
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je loue un appartement en rdc depuis mars 2017, dans mon bail, il y a une clause de révision des loyers tous les ans. Depuis l'année dernière, il y a des moisissures partout dans le logement, j'ai fais intervenir la Mairie ( qui m'a confirmé que c'était des remo...

Par Whitewillow
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/03/2020
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Bonjour, Avec ma compagne nous sommes actuellement à la recherche d'un bien immobilier à acquérir pour y habiter. Nous desirerons ouvrir une SCI de façon à pouvoir chacune injecter un capital différent. J'ai 2 enfants d'une précédente union, ma compagne n'en...

Par Armanoid
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/03/2020
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Préavis location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Notre propriétaire nous a donné le 24/02 dernier, un préavis pour quitter le logement que nous occupons au 31/08 prochain, motif il se sépare de sa femme et reprend le logement. J'ai deux questions: Pouvons-nous demander, pour cas de force majeur, un re...

Par So
Département : Savoie (73)
Question posée le 25/03/2020
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Loyer étudiant en espagne
Logement loué : paiement des charges et du loyer

mon fils est étudiant en Espagne.Je lui paie un loyer avec un particulier.son contrat se termine le 01/04/20.il est rentré a l'ile de la reunion pour 5 jours de vacance le 09/03/20. suite au confinement il est bloqué a la reunion et son école également fermé en es...

Par Lou
Département : (97)
Question posée le 24/03/2020
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Exoneration plus values
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'envisage de vendre ma chambre de bonne de Paris. Cet appartement a été ma résidence principale depuis le jour de l'achat jusqu'au mois de mai 2019. En mai, j'ai déménagé dans le sud pour raisons professionnelles. J'ai été hébergée à titre gratuit p...

Par Anne laurence
Département : Paris (75)
Question posée le 24/03/2020
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Usufruit
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je vie dans la maison qui appartient à mon mari . Nous sommes mariés sur le régime de la communauté.j ai usufruitier de cette maison. Peut il la vendre sans mon avis et me mettre à la porte merci

Par Marie france
Département : Yonne (89)
Question posée le 24/03/2020
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