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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint et moi venons de nous depacser. Nous avons un bien en commun, dont je souhaite lui racheter ses parts. Mes questions sont: - A combien s'eleve le montant de la soulte? la valeur V de la maison est de 400000E, il nous reste 275000E de cre...

Par Audrey283
Département : Var (83)
Question posée le 01/04/2020
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Conditions suspensives dans compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , je suis sur le point de signer un compromis de vente. L'acheteur et moi-même ( vendeur) sommes d'accord sur les différents points ,cependant au vu de la crise actuelle j'aimerais rajouter une condition suspensive exceptionnelle , concernant un éventuel krac...

Par Jojo
Département : (20)
Question posée le 01/04/2020
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Calcul plus-value immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je vends un bien immobilier. Pour le calcul de la plus-value immobilière, que prendre comme valeur d'acquisition ? La valeur du bien déclaré lors de la succession (décès de mon père en 2000) ou la valeur déclarée lors de la donation de ma mère (en 200...

Par Pierre
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 01/04/2020
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Procédure relative à la vente de 50% d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaiterai ventre à ma compagne, 50% d'un bien que j'ai acheté seul il y a 5 ans. Qu'est-il autorisé de faire ? Quels sont les modalités à suivre et les coûts relatifs à cette transaction ? Qu'en est-il du crédit que j'ai contracté ? (B...

Par Portos
Département : Paris (75)
Question posée le 01/04/2020
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour le 11 février j ai signé un compromis de vente et le notaire me dit aujourd'hui que une parcelle de terrain qui se situe au milieu ne sera pas à vendre et que les frais de qui devaient être payé par les propriétaires devront être payés par moi acquéreu...

Par Gigi
Département : Allier (3)
Question posée le 31/03/2020
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Tourisme
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour je suis propriétaire d'une parcelle de terrain. Je voudrais y construire des petites habitats non léger en vue de location touristique.mais mon terrain et en zone non constructibles

Par Alain
Département : Haute-Loire (43)
Question posée le 31/03/2020
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite séparation, nous vendons notre maison acquise en indivision pour 210000 €, il reste 100000 € de prêts, à l'origine j'ai apporté 35000 € et mon conjoint 8000 €. Comment répartir le montant de la plus value qui est de 110000 € Merci de vo...

Par Vikou
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 30/03/2020
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Renforcement grillage
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété je possède un chien très petit qui arrive à se faufiler à travers le grillage on se retrouve donc à divaguer sur la voie publique afin d'éviter cela je voudrais renforcer le grillage avec ...

Par Sevnoemie
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/03/2020
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Certificat d'urbanisme
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter une grange aménagée qui n'a pas de certificat d'urbanisme. Elle a une superficie de 80m², avec l'eau du réseau communal, l'électricité avec un compteur linky, un assainissement à mettre aux normes. L'habitation se ...

Par Adbp
Département : Ariège (9)
Question posée le 28/03/2020
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Copropriété et droit au travail
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour je suis locataire à titre gratuit de mes beaux parents et avec leurs accord je souhaiterais me mettre à mon compte dans une chambre aménagé du logement en tant que prothésiste ongulaire avec uniquement de la prestation de service sachant que dans le règlem...

Par Viallet
Département : Ardèche (7)
Question posée le 27/03/2020
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