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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Installation électrique mal faite qui doit prendre en charge les trava
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une entreprise qui a faite l'installation électrique de ma maison. J'ai payé l'ensemble de la somme demandée et écrite dans le contrat. Cependant après passage du consuel, il s'avère que certaines modifications sont à faire ...

Par Ilyana13
Département : (97)
Question posée le 03/05/2020
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Droit du nu propriétaire de construire sa résidence principale
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Ma mère m'a transmis la nue propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. (Je suis enfant unique). Je me demandais si en tant que nue-propriétaire, je pouvais y construire ma résidence principale et l'occuper? Puisque normalement l'usus est un droi...

Par Gabriella
Département : (97)
Question posée le 01/05/2020
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Periode de pandemie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

2 colocataires m'ont signifié par LRAR leur souhait de quitter l'appartement le 30/04/2020. Pas d'état des lieux ni remise des clés du fait du confinement mais j'ai demandé à le faire le 11 MAI. Une des locataire refuse prétextant qu'elle habite à + de 100kms dan...

Par Giova
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 30/04/2020
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Resiliation meuble etudiant
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour en pleine pandémie nous avons souhaitez résilier la location meublé étudiant de ma fille. J'ai envoyé courrier recommandé avec accusé réception le 09/04/20. La poste a délivré ce courrier le 17/04 soit 1 semaine après au lieu de 2 jours prévus. J'ai ...

Par Nana
Département : Var (83)
Question posée le 30/04/2020
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Cohabitation et travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mon compagnon est propriétaire d'une maison qui nécessite des travaux. Il n'a pas les fonds moi oui. Nous envisageons une cohabitation. Je pourrais investir en fonds propres afin de réaliser les travaux. Comment faire pour me protéger en cas de rupture ? N...

Par Viviane
Département : Orne (61)
Question posée le 30/04/2020
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Changement de résidence principale
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je dispose actuellement d'une épargne salariale Perco qui sera disponible dans 3 ans lors de mon passage en retraite. L'organisme de gestion accorde le déblocage anticipé de mon épargne Perco pour le motif d'acquisition de résidence principale. Nous envis...

Par Daniel
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/04/2020
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Pacs et immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. On vient de se pacser. Nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. Comment doit t'on procéder? Merci beaucoup.

Par Isami
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/04/2020
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Rochers en limite de propriete
Litiges entre voisins

Bonjour, ai je le droit de mettre des rochers espacés de 2 mètres en limite de propriété sachant que ces rochers ne dépasseront pas sur la propriété du voisin (je précise que c'est une limite de voisinage et non pas avec l'espace public comme la voirie), et que...

Par Al
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/04/2020
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Abandon de chantier par entreprise
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Pouvez-vous me conseiller sur 1. le choix d'un référé ou d'un recours au fond devant le TGI relativement à l'abandon d'un chantier par un entrepreneur 2. les avantages et les inconvénients du choix de solliciter du juge qu'il ordonne l'achèvement des ...

Par Mapipi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/04/2020
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Litige état des lieux sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour nous avons quitté notre logement mais lors de l’etat De lieux de sortie nous étions seul et aucuns documents n’a été signé . Il nous réclame le remplacement d’un rideau velu celui qui effectivement ne fonctionnait plus mais n’etait pas neuf à notr...

Par David
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 27/04/2020
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