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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Cohabitation et travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Mon compagnon est propriétaire d'une maison qui nécessite des travaux. Il n'a pas les fonds moi oui. Nous envisageons une cohabitation. Je pourrais investir en fonds propres afin de réaliser les travaux. Comment faire pour me protéger en cas de rupture ? N...

Par Viviane
Département : Orne (61)
Question posée le 30/04/2020
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Changement de résidence principale
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je dispose actuellement d'une épargne salariale Perco qui sera disponible dans 3 ans lors de mon passage en retraite. L'organisme de gestion accorde le déblocage anticipé de mon épargne Perco pour le motif d'acquisition de résidence principale. Nous envis...

Par Daniel
Département : Moselle (57)
Question posée le 29/04/2020
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Pacs et immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon compagnon est entrain de faire construire sa maison. On vient de se pacser. Nous voudrions que cette maison soit aussi la mienne, qu'elle soit également à mon nom. Comment doit t'on procéder? Merci beaucoup.

Par Isami
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 29/04/2020
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Rochers en limite de propriete
Litiges entre voisins

Bonjour, ai je le droit de mettre des rochers espacés de 2 mètres en limite de propriété sachant que ces rochers ne dépasseront pas sur la propriété du voisin (je précise que c'est une limite de voisinage et non pas avec l'espace public comme la voirie), et que...

Par Al
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 29/04/2020
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Abandon de chantier par entreprise
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Pouvez-vous me conseiller sur 1. le choix d'un référé ou d'un recours au fond devant le TGI relativement à l'abandon d'un chantier par un entrepreneur 2. les avantages et les inconvénients du choix de solliciter du juge qu'il ordonne l'achèvement des ...

Par Mapipi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/04/2020
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Litige état des lieux sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour nous avons quitté notre logement mais lors de l’etat De lieux de sortie nous étions seul et aucuns documents n’a été signé . Il nous réclame le remplacement d’un rideau velu celui qui effectivement ne fonctionnait plus mais n’etait pas neuf à notr...

Par David
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 27/04/2020
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bonjour,nous avons construit une maison sur une parcelle achetée.cetait alors un friche,collé a la notre se trouve également une parcelle en friche non entretenu depuis des années.nous nous sommes renseignés au pres des impots pour connaitre les proprietaires nous ...

Par Nais
Département : Moselle (57)
Question posée le 26/04/2020
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Restitution appartement loué avant fin bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue et la locataire n'a jamais cherché son courrier recommandé avec A.R où je lui signifie il y a 6 mois avant la fin du contrat de 3 ans que je ne souhaite pas reconduire le bail pour vente de l'appartement....

Par Nel
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/04/2020
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Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J envisage d acheter le terrain qui se situe a côté de ma maison. Le vendeur veut me le faire acheter en temps que terrain de loisirs mais moi j aimerai par la suite y construire un garage ou éventuellement agrandir ma maison. Quel est le mieux pour moi ? ...

Par Christelle
Département : Nord (59)
Question posée le 25/04/2020
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Frais sur achat maison neuve
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je prévois d'acheter un bien immobilier neuf par un constructeur de villa terrain +maison en bois à 265000 euros. Le promoteur me dit que les frais de notaire vont s'élever à 7% alors que c'est du neuf qui devrait être entre 3 et 4 %. Merci de votre répons...

Par Herve
Département : (97)
Question posée le 25/04/2020
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