Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour Mon concubin est propriétaire depuis 2 ans d’un appartement dans le quel nous vivons tout les deux avec nos deux enfants. Tout les mois, je lui verse une somme pour « habiter » sous son toit comme une sorte de loyer si je puis dire. ( ce n’est pas...

J ai un viager occupe mR 82 ans souhaiterai partir autre maison heritage je souhaite vendre ce bien et non pas de le louer souhaite déposer une somme exemple 50000 euros pour garantir que je continuerai à payer rente 600 euros style hypothèque 0618315504 ou autre sol...

J'ai signé un compromis de vente avec mon futur acheteur le 25 JANVIER. Depuis, aucune nouvelle de son prêt immobilier. Puis-je faire jouer les clauses suspensives ? Merci

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente immobilier en tant que futur acquéreur du bien le 12 mars 2020. J'ai accusé réception du compromis de vente signé par voie numérique le 20 mars 2020 avec authentification AR24. Je souhaitais avoir des précisions sur le...

Bonjour, Dans le cas d'un bien acheté en VEFA, quelle est la date retenue pour le calcul de la plus value immobilière? S'agit il de la date de l'acte constatant l'opération d'achat ou bien de la date du contrat de réservation comme semble l'indiquer le bulletin off...

Bonjour, Je vous explique notre situation: Nous devions acheté un terrain de loisirs ainsi que le matériel permettant d'exercer cette activité. Pour économiser les frais de notaire, les propriétaires n'ont pas inclus le matériel dans l'acte du notaire, baissant ...

Bonjour, J'ai signé un contrat avec une entreprise qui a faite l'installation électrique de ma maison. J'ai payé l'ensemble de la somme demandée et écrite dans le contrat. Cependant après passage du consuel, il s'avère que certaines modifications sont à faire ...

Bonjour, Ma mère m'a transmis la nue propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. (Je suis enfant unique). Je me demandais si en tant que nue-propriétaire, je pouvais y construire ma résidence principale et l'occuper? Puisque normalement l'usus est un droi...

2 colocataires m'ont signifié par LRAR leur souhait de quitter l'appartement le 30/04/2020. Pas d'état des lieux ni remise des clés du fait du confinement mais j'ai demandé à le faire le 11 MAI. Une des locataire refuse prétextant qu'elle habite à + de 100kms dan...

Bonjour en pleine pandémie nous avons souhaitez résilier la location meublé étudiant de ma fille. J'ai envoyé courrier recommandé avec accusé réception le 09/04/20. La poste a délivré ce courrier le 17/04 soit 1 semaine après au lieu de 2 jours prévus. J'ai ...