Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ayant quitté mon logement le 29/11/2019 en coupant eau et électricité le 04/12/2019 et ayant 3 mois de préavis j’ai effectué mon état des lieux sortant le 29/02/2020. Mon propriétaire veut que je fasse le ramonage du poêle (installé le 16/10/2019) et veut d...

Un marchand de bien souhaitant annuler l'achat de mon terrain sous prétexte de non obtention du permis de construire par la mairie qui lui demande juste de modifier la surface des parkings devant les 2 logements qu'il veut construire doit il nous verser le séquestre ?...

Bonjour, Le 30/12/2019 j'ai quitté l'appartement que je louais depuis le 27/07/2018 et l'état des lieux contradictoire ne mentionne aucune retenue. Le contrat de location était établi via une agence mandataire. Suite à ma relance, l'agence (mandataire) a obtenu l...

Bonjour, Nous sommes pacsés depuis juillet 2019. La maison a été acheté avant notre pacs en 2009, et le seul propriétaire est donc mon conjoint. Comment devenir également propriétaire de la maison : peut on faire une donation ? Merci par avance. Cordialem...

bonjour, suite à un achat en 2012, avec mes fils, eux étant nu propriétaires et moi usufruitier, comment cela va-t-il se passer lors de la revente de ce bien ? chacun va-t-il récupérer , sur le prix de revente, le pourcentage qu'il a investi lors de l'achat initial...

Bonjour j’aimerais m installer chez mes parents pour m occuper d’ eux ils me proposes de donner 25 % de la valeur de la maison pour ne pas payer de loyer pour rien et investir dans une part de la maison familiale cela est ce possible en sachant que j’ ai un frèr...

bonjour je souhaiterai avoir des renseignements car je souhaite vendre un logement acheté 236000 euros en Mars 2018 en vefa sur Marseille. la livraison qui se déroulera au alentour du mois de juillet 2020, ce logement a été acheté avec un prêt et un PTZ à 84000â‚...

avec le regime universelle aux survivant .mes parents disposent de leurs biens ...mais peuvent ils acquerir un bien immobilier et le mettre au nom d un tiers

Bonjour, On vient de couler mes fondations et les maçons ont fait rajouter 400-500l d'eau dans 1 toupie de 8-9m3. Sur le bon, le chauffeur n'a apparemment noté que 200l.  J'ai de gros doutes quand à la solidité de mes fondations puisque la NF EN 206 et le DT...

Bonjour On a acheté une maison en août 2016, On vient de voir que le mur de soutenement pour la terrasse a été mal fait, pas de fondation, la première renger de parpaing n'ont même pas été posée aligner ni de niveau. Je souhaiterai savoir on peut avoir un re...