Piscine non déclarée et achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous allons acheter une maison avec piscine, or la piscine n’a pas été déclarée ni à la construction ni aux impôts, nous allons la déclarer aux impôts mais allons nous devoir payer la taxe d’aménagement ( loi de mars 2012) ?
Question posée le 14/04/2020
Par Kin974
Département : (97)
Par Alain ANTOINE (Avocat)
Vous avez grand intérêt à régulariser votre situation. Au cas contraire, vous êtes passible d’une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 €. D'autre part, le tribunal pourra même ordonner que votre piscine soit détruite et le sol rebouché à vos frais.
Si votre piscine a été construite après 2012, vous devrez payer également la taxe d'aménagement.
Alain ANTOINE
Avocat spécialiste
Par Alain ANTOINE (Avocat)
Vous avez grand intérêt à régulariser votre situation. Au cas contraire, vous êtes passible d’une amende pouvant aller de 1 200 à 300 000 €. D'autre part, le tribunal pourra même ordonner que votre piscine soit détruite et le sol rebouché à vos frais.
Si votre piscine a été construite après 2012, vous devrez payer également la taxe d'aménagement.
Alain ANTOINE
Avocat spécialiste
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