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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Loyer impayé
sci
Bonsoir, Propriétaire d'un pavillon loué depuis plus de 15 ans à un même couple de locataires, ils m'ont informé début 2017 de leur souhait de domicilier une SCI à l'adresse du bien durant 5 ans ou jusqu'à échéance du bail. Hors, depuis plus de 6 mois, ils ne...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Vente d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour , je suis marié en séparation de biens (contrat de mariage) , mon mari à acheté un appartement avec un credit , cela fait un an que j'y vis et il possede une maison dont il va hériter et il veut y habiter pour vendre cet appartement . Etant donné que ...
Département : Nord (59)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour je suis separer on a acheter une maison dont il reste 300000 euros de credit mon conjoint veut garder la maison je voudrai savoir quelle part me revient sur la difference de l estimation ou la moitie du prix de l estimation de la maison merci de votre reponse ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Location immobilière avec option d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, propriétaire d'une maison que je viens de mettre en location pour août prochain suite au futur départ de mes locataires actuels. Maison que je souhaiterais vendre dans l'avenir. Je me questionne sur la location avec option d'achat. Qui règle les frais ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Acquisition immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Mon concubin est propriétaire depuis 2 ans d’un appartement dans le quel nous vivons tout les deux avec nos deux enfants. Tout les mois, je lui verse une somme pour « habiter » sous son toit comme une sorte de loyer si je puis dire. ( ce n’est pas...
Département : Essonne (91)
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Transformer viager occupe
Achat-vente d'un bien immobilier
J ai un viager occupe mR 82 ans souhaiterai partir autre maison heritage je souhaite vendre ce bien et non pas de le louer souhaite déposer une somme exemple 50000 euros pour garantir que je continuerai à payer rente 600 euros style hypothèque 0618315504 ou autre sol...
Département : Vaucluse (84)
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un compromis de vente avec mon futur acheteur le 25 JANVIER. Depuis, aucune nouvelle de son prêt immobilier. Puis-je faire jouer les clauses suspensives ? Merci
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Délai de rétraction compromis de vente covid-19
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente immobilier en tant que futur acquéreur du bien le 12 mars 2020. J'ai accusé réception du compromis de vente signé par voie numérique le 20 mars 2020 avec authentification AR24. Je souhaitais avoir des précisions sur le...
Département : Essonne (91)
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Calcul plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Dans le cas d'un bien acheté en VEFA, quelle est la date retenue pour le calcul de la plus value immobilière? S'agit il de la date de l'acte constatant l'opération d'achat ou bien de la date du contrat de réservation comme semble l'indiquer le bulletin off...
Département : Savoie (73)
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Achat d'un terrain de loisirs
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je vous explique notre situation: Nous devions acheté un terrain de loisirs ainsi que le matériel permettant d'exercer cette activité. Pour économiser les frais de notaire, les propriétaires n'ont pas inclus le matériel dans l'acte du notaire, baissant ...
Département : Calvados (14)
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- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

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