Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Quelle est l'indemnité à payer éventuellement en cas d'accord à l'amiable avec mon voisin dans le cas d'une servitude suite à dépôt de permis de contruire - distance du projet inférieure à 3 m de la limite de propriété.La servitude de cour commune pour mon vo...

Bonjour J'ai une SCI avec mes 3 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demand...

Bonjour J'ai une SCI avec mes 4 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demander une...

Bonjour, Je souhaite acheter plusieurs parcelles de bois attenantes, à 3 propriétaires différents. Ma question est, doit-on faire : • 1 acte unique avec les mentions pour les 3 propriétaires • 1 acte par propriétaire. En vous remerciant.

Bonjour,la commune va créer une voirie le long de mon terrain..hors j ai un cerisier ornemental de 30 ans à 1 m.de la limite..les grosses racines vont être coupées et rabotées par les engins..mon arbre d après des paysagistes ne résistera pas..comment faire,pour ...

Bonjour, J'ai lu que CapiFrance proposait depuis quelques années la possibilité d'essayer un bien immobilier durant 24h maxi avant achat. Pensez-vous qu'il soit possible d'allonger ce délai à 1 semaine par exemple ? Bien à vous. Alain de Boysère

Bonjour je suis propriétaire d’un terrain dans la vienne en zone constructible. J’ai prêté ce terrain depuis 4 ans à un voisin, sans bail ni contrat de location pour qu’il y mette ses chevaux ce qui permet de limiter la pousse de la végétation. Si dans un...

bonjour, notre proprietaire vient de nous envoyez un courrier nous signalant qu'il va nous rendre la caution mais il preleve une somme pour le portail qui etait en panne. ce portail ,'a jamais été entretenu par le proprietaire. il etait tombé plusieurs fois en pan...

Bonjour Je désir céder la moitié de ma maison à ma compagne, je voulais savoir si juridiquement la donation et aussi valable qu'une vente. Sachant que nous avons un enfant ensemble, que j'ai deux enfants d'une précédente relation et ma compagne un enfant d'une ...

Bonjour, Ayant une petite somme de côté n'étant pas suffisante pour investir de mon côté (je suis déjà propriétaire et paye un prêt) je souhaiterais utiliser cette somme pour aider mon frère à acheter son premier appartement. Mon apport (sans prêt pour mo...