Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour,j'ai une maison des année 70 achetée en octobre 2007, pour laquelle il n'y a eu aucun contrôle de l'état électrique. A ce jour, suite à des travaux, les artisans m'ont dit que rien n'était conforme et que l'installation était même dangereuse. Puis-je a...

Je suis actuellement propriétaire de mon appartement que j'ai acheté il y a maintenant 5 ans. Je souhaite aujourd'hui acheter conjointement avec mon compagnon et souhaite mettre en location mon appartement. Cependant je ne pourrais le mettre en location qu'à partir ...

Une clause d'indexation qui détermine une révision des loyers à un taux fixe (sans référence à la hausse ou à la baisse) peut-elle (suite à Cass. du 14/01/2016 n° 14-24.681) réputer cette clause en "clause non écrite", donc non applicable ? Je vous remercie ...

Bonjour, Mes parents ont acheté un terrain agricole de 17 hectares. Mon père est décédé et a eu des enfants avant le mariage avec ma mère. Ma mère veut vendre 6 hectares du terrain. Il étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Peut-elle ven...

bonjour, je suis actuellement en cours de divorce. fin novembre par décision de justice, une ordonnance de non conciliation a été prononcée et où a été actée la séparation du couple au 01 août 2019. depuis le mois de mai, par l'intermédiaire de nos avocats...

JE VENDS U N APPARTEMENT ACQUISLE 21 MARS 1987 AU PRIX DE 54 8816 EUROS HORS PRET; jE LE LE REVENDS AU PRIX DE 72 500 EUROS;AU 31 mars 2020, cela fait 30 ans. Que devrai-je payer en tant qu'impôt? plus value et impôt sur le revenu

Quelle est l'indemnité à payer éventuellement en cas d'accord à l'amiable avec mon voisin dans le cas d'une servitude suite à dépôt de permis de contruire - distance du projet inférieure à 3 m de la limite de propriété.La servitude de cour commune pour mon vo...

Bonjour J'ai une SCI avec mes 3 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demand...

Bonjour J'ai une SCI avec mes 4 frères. Chacun à 25% de part. A la création de la SCI (il y a plus de 30 ans) nous avons apporté un capital en nature (un terrain nu). A ce jour ce terrain à une valeur de 1 200 000€. Mes frères et moi souhaitons demander une...

Bonjour, Je souhaite acheter plusieurs parcelles de bois attenantes, à 3 propriétaires différents. Ma question est, doit-on faire : • 1 acte unique avec les mentions pour les 3 propriétaires • 1 acte par propriétaire. En vous remerciant.