Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Ma maison se situe à la sortie d’un village. Les terrains alentour viennent d’être déclarés constructibles et la mairie décide de les vendre à des particuliers pour construire 8 maisons. Il est prévu de construire une petite route le long de ma propriété. ...

Bonjour, Nous sommes un couple non marié et non pacsé et nous souhaitons acheter un bien immobilier. La mère de mon conjoint souhaite monter une SCI pour nous aider à accéder à la propriété. Elle serait nue propriétaire et nous usufruitiers. Ce montage e...

Bonjours cela fait an que je suis pacsé en indivision . J’aimerais acheter un studio que je louerai, cet achat je vais le faire seule . Je voudrais que tout ne soit à moi à 100%%, pas qu’en cas de rupture ma compagne au froid à 50% de mon studio . Est-il possibl...

Bonjour L'établissement d'un BAIL A VIE doit il être effectué obligatoirement par un notaire. Cordialement

Bonjour, j'ai acquis un terrain avec dans les papiers le plan de bornage. Hors actuellement le constructeur m'indique qu'il n'y a plus aucune borne sur le terrain qui avait été acheté il y a plus de 10 ans par l'ancien propriétaire, et qu'il ne peut pas implanter la...

bonjour, je suis logée gratuitement (je paie les charges) par le père de mon fils (nous sommes séparés). Il a deux fils d'un premier lit. Peut-il (mon propriétaire) m'autoriser à rester autant que je veux après son décès, toujours dans les mêmes conditions, P...

Bonjour, Mon père et sa sœur ont hérité du terrain familial. La superficie totale de la parcelle est de 2200 mètres carrés. Malheureusement, la mairie de la commune en question refuse de rendre cet endroit constructible. Le maire leur propose la solution suiva...

Est il possible pour une municipalité de faire préemption sur une partie d'une propriété mise à la vente parce qu'elle a besoin d'un accès et d'installer le tout à l'égout, l'arrivée d'eau etc......? Sachant qu'un compromis de vente a été signé avec des part...

Un héritier réservataire est-il légalement propriétaire d'un bien provenant d'une succession d'un parent décédé si la succession n'a pas été réalisée. Plus précisément, mon beau-pére est décédé, ma belle-mére occupe la maison familiale. La succession n...

Est-ce possible d’acheter un bien en location vente quand le propriétaire de ce bien n’a pas terminé le remboursement de son crédit immobilier