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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Coût donation logement à un tiers
Financement bancaire d'un bien immobilier
Combien coûterait la donation de la nue-propriété de mon logement aujourd'hui au fils de ma compagne avec laquelle je vis en union libre. J'ai 48 ans. Mon logement a été estimé légalement à 100000€.
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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œvéranda au dessus”
Litiges entre voisins
Bonjour, Désolé j’ai mal écrit le message aujourd'hui, il faudrait dire J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain,...
Département : Manche (50)
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Demande de tontine
Achat-vente d'un bien immobilier
Un couple non marie, non passe peut il faire une tontine pour l'achat d'un mobil home But: le mobil home revient seulement au conjoint survivant sans partage aux enfants
Département : Charente (16)
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Etat des lieux de sortie pas de rdv
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, nous avons quitté notre appartement en avril 2020, étant en plein Covid, l'agence nous a demandé d'envoyer les clés par lettre recommandée et scellée, avec la garantie d’être ouverte que pendant le rendez vous pour l’état des lieux de sortie. L'é...
Département : Var (83)
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“véranda au-dessous”.
Litiges entre voisins
Bonjour, J’ai un voisin qui a une fenêtre donnant sur ma cour. J’ai obtenu son acte de vente et sous la désignation de la propriété au premier étage son écrit; une chambre, salle de bain, salle avec cheminée, véranda au-dessous. Ma question est de savoir...
Département : Manche (50)
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Vente de maison hypothéquée
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je souhaite vendre ma maison qui est hypothéquée à hauteur de 30 000 euros afin d'en acheter une autre plus petite environ 50% de sa valeur. Ai-je le droit de vendre ? Si oui comment dois-je faire?sachant que l'estimation de ma maison est d'environ 400 000...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Empietement
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, Nous souhaitons réaliser une isolation extérieure. L'un de nos murs étant en limite de propriété nous en avons parlé avec notre voisin qui est d'accord pour signer un acte devant notaire afin d'éviter tout litige. Mais il nous a appris que sa maison ava...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Qui paye les frais de rénovation d'un doit de passage pr terrain encla
Permis de construire - urbanisme
Je possède une maison et un terrain enclavé vau milieu des terres agricoles d'un autre propriétaire. J'ai un droit de passage mais la moitié est pratiquable et appartient à la commune l'autre partie 400 mètres environ n'est accessible qu en 4*4 type landcruiser et...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Diagnostic est 'il obligatoire
Logement loué : entretien et travaux
bonjour , je voudrais savoir si le diagnostic DPE est obligatoire pour une location si oui depuis quelle date je suis dans cette location depuis 1994 j'ai jamais eu le diagnostic même après avoir signé mon bail j'ai vu sur le net que c'est obligatoire depuis juillet...
Département : Aveyron (12)
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Prêt pour travaux dans maison appartenant à mon conjoint
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, j'envisage de faire un prêt de 20000 euros auprès de ma banque pour réaliser des travaux dans la maison de mon conjoint (propriétaire de la maison). Nous vivons en union libre. J'aimerais savoir de quelles garanties je dispose en cas de séparation? existe ...
Département : Moselle (57)
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