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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Donation terrain
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, si nous faisons construire une maison sur un terrain familiale que j'ai eu par donation, comment faire pour que ma femme soit également propriétaire du terrain ?

Par Vincent10
Département : Aube (10)
Question posée le 28/06/2020
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Aides a l'achat sur bien mixte (rp+locatif familiale)
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, je viens vers vous car après plusieurs jours de recherche sur le net je n'ai trouvé aucune réponses. Pouvez vous me dire s'il est possible ou comment prétendre aux Prêt réglementé (PTZ,PAS,ACTION LOGEMENT) pour l'achat d'une résidence principal...

Par Chris972
Département : Yvelines (78)
Question posée le 28/06/2020
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Place de parking privative dans garage en copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Place de parking privative dans garage en parties communes : Bonjour, Je loue mon appartement sur AirBnb quelques semaines entre juillet 20 et aout 20. Mon appartement dispose de 2 places de parking privatives (notées sur l'acte de propriété avec tantièmes). ...

Par Mayane1ere
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/06/2020
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Bonjour,je suis marié sous le régime de la communauté. Puis je acheter une résidence secondaire en pleine propriété ? Avec mes remerciements Cordialement

Par Jean-marc
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/06/2020
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Rajout d'un conjoint sur acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon conjoint a acheter une maison seule et nous voudrions me rajouter sur l'acte de propriété,pourriez-vous me dire comment faire pour ne pas payer des frais de notaires trop important? De plus pouvons nous mettre sinon l'intégralité au nom de notre fil...

Par Aline
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/06/2020
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Bonjour Si je scinde ma résidence principale et puis en la vendant suis je assujetti à la taxe sur la plus value? Cordialement

Par Nihat
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 26/06/2020
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Acquisition immobilière à plusieurs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous souhaitons acheté un bien immobilier à 3 (ma sœur, mon mari et moi meme) : faut-il monter une indivision ou une sci pour simplifier la procédure?

Par Ccrosnier
Département : Isère (38)
Question posée le 26/06/2020
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Assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour Nous allons vendre notre maison l assainissement n est pas relie au réseau ;nous avons le diagnostic assainissement;peut on la vendre sans refaire les travaux et de mettre dans le compromis qu il est a la charge de l acquereur on a une facture du cout des...

Par Mimi
Département : Doubs (25)
Question posée le 25/06/2020
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Peut on refuser un avenant
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous avons acheter une maison et les vendeurs veulent decalles la date de remise des clés. De ce fait, vers un avenant, car la date du compromis sera dépassé. A t'on le droit de refuser l'avenant ? Et qu'est ce que cela engendre ?

Par Manon
Département : Somme (80)
Question posée le 24/06/2020
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Bonjour , ma compagne et moi avons acheté un bien immobilier d'une valeur de 190000 e ( frais de notaire compris )en 2012. Dernièrement celle ci a décidé de me quitter, elle d'accord pour que je reste dans la maison et je souhaite donc la racheter. A savoir qu...

Par David
Département : Oise (60)
Question posée le 24/06/2020
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