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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Vente avec litige
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous avons décidé de vendre notre maison mais nous avons eu un litige avec notre voisin mitoyen, il y a eu une plainte. Nous allons informé de potentiel acquéreurs par contre cela doit il etre notifié sur l acte chez le notaire ? En vous remerciant

Par Nanouuuu
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 16/06/2020
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Vente d'un terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, L'une des communes pour attirer de jeunes gens, sur un territoire à redynamiser, est prête à leur vendre un terrain pour 50 000 euros, alors qu’il a une valeur vénale de 150 000 euros. Un jeune couple pourrait alors construire pour 100 000 euros la petit...

Par Erik
Département : Paris (75)
Question posée le 13/06/2020
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Achat terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J ai signé un compromis'chez un notaire pour un terrain non viabilisé constructible. Quand j ai demandé au notaire si une étude de sol avait éte faite il m a répondu que non et pas plus. Je souhaiterai savoir si l étude de sol est obligatoire pour l...

Par Betty
Département : Gard (30)
Question posée le 11/06/2020
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Cela concerne une vente de proches
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour à vous, j'aurais une question svp: mes parents possèdent 4 maison avec terrain (3 ma grand mère à la jouissance dessus et 1 qu'il possède pleinement). L'estimation du notaire de la maison qu'il souhaite me vendre et de 72000€. Ma grand mère et d'accord...

Par Sylvain
Département : (97)
Question posée le 10/06/2020
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Bonjour, Nous sommes pacsés et avions acheté un terrain en 2005 avec une répartition (60% - 40 %). Nous avons fait construire une maison avec en emprunt à ( 50% - 50 %) Aujourd'hui nous souhaitons nous séparer et vendre la maison. Terrain estimé a 75 000 € ...

Par Vd14
Département : Calvados (14)
Question posée le 09/06/2020
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Acquisition immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai visité un appartement à vendre. La propriétaire souhaite y rester en tant que locataire trois à quatre mois après la signature de l'acte de vente, une fois qu'elle aura perçu le prix de vente, le temps de tro...

Par Gmail
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/06/2020
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Passage conduite de centrale hydroélectrique
Construction, travaux, relations avec les artisans

Une centrale hydroélectrique de montagne prévoit de modifier en partie la conduite forcée en la faisant passer sur un terrain dont je suis propriétaire. Cette centrale existe depuis 1980 et du fait de sa vétusté se trouve obligée de changer des portions de condu...

Par Marigoul
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 05/06/2020
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Donation d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,j'ai acheté un appartement il y a 1 mois et demie afin de faire une donation à une amie,l'acte de donation à été effectué chez mon notaire avec moi mais mon amie n'a pas encore signé l'acceptation de la donation à ce jour(car absente) ,nous avons voulut ...

Par Moumoune2710
Département : Eure (27)
Question posée le 04/06/2020
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Refus de me rendre ma caution
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je vous contacte concernant une caution. J'ai loué mon appartement du 01/09/2019 au 11/04/2020. Le 11 avril dernier j'ai réalisé l'état des lieux de sortie, mais depuis mon ancienne propriétaire refuse de me rendre la caution. Celle-ci me demande de lui ...

Par Julietteloyer
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 04/06/2020
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Rachat part indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai acheté une maison en indivision avec ma concubine 350 000 € (90% moi, 10% elle). La maison est aujourd’hui payée. Elle souhaite que je lui rachète sa part pour financer un projet personnel. Nous allons nous pacser avant le rachat de part a...

Par Superman’
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 03/06/2020
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