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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Requête en omission demande d'expulsion locataire
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon huissier a constaté que le juge n’a pas statué sur la demande d’expulsion (pourtant présente dans l'assignation). Par conséquent, il demande à mon avocat de bien vouloir adresser une requête en omission à la juridiction. En parallèle, il compt...

Par Aduthois
Département : Nord (59)
Question posée le 14/07/2020
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Credit conso
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite savoir si, l'on peut acheter un bien immobilier par le biais d'un Credit Personnel ? Merci d'avance. Bien codrialement, M. SAIDI.

Par Fahmi
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/07/2020
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Mon ami
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Résiliation de bail n’est pas la bonne réponse, mais je savais pas quoi mettre à la place. Mon amie a signé un bail avec ma propriétaire, car le logement au premier devait se libérer. La voisine en question lui ayons dis qu’elle quitterait le logeme...

Par Lady
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 12/07/2020
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Annuler un copriétaire sur acte de propriété
Problèmes de copropriété et syndic

Je reviens vers vous pour savoir s'il était possible de cha,ger un acte de propriété. Les faits, j ai acheté une maison il y a 7 ans, sur l'acte de propriété est noté mon nom à 80% et celui d ema compagne de PACS à 20% (car je trouvais çà normal qu'elle appar...

Par Polo83
Département : Var (83)
Question posée le 09/07/2020
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Bonjour, Nous sommes partis vivre à l étranger depuis 3ans et En cours de separation. Nous avons loué notre appartement en France et le nouveau locataire est dedans depuis 1an. Ais je le droit de recupérer mon appartement pour revenir y vivre avec mes 2 enfants?...

Par Goodlife
Département : Savoie (73)
Question posée le 09/07/2020
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Syndic de copropriété - demande de paiement de facture
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ayant récemment emménagé dans un nouvel appartement, nous avons contacté le syndic de copropriété afin de savoir quelle était la procédure à suivre pour changer le nom sur l'interphone. Le syndic nous a répondu "Nous avons mandaté la société pour ...

Par Fred
Département : Paris (75)
Question posée le 08/07/2020
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon grand-père, veuf a 4 enfants. Fâche depuis 50 ans avec 1 de ses fils il souhaite le désavantager. Il veut vendre sa maison de son vivant à 1 de ses fils et diviseur l’argent pour les deux autres. Son dernier fils avec qui il est fâché aurait ...

Par Arthur75019
Département : Paris (75)
Question posée le 07/07/2020
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

Je possède un terrain qui appartenait en indivision à mes parents divorcés et décèdes aujourd’hui. La part de ma mère est en déshérence car j’ai refusé la succession. Que dois je faire pour vendre la part de mon père qui m’appartient. Un détachement de ...

Par Elisabeth
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 06/07/2020
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Copropriétaires mais un seul emprunteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai dans le but de faire construire une maison avec un ami donc en copropriété mais je serai seul emprunteur. Ma question est est-ce possible et ma banque acceptera t'elle ce projet ? Merci.

Par Arno
Département : Morbihan (56)
Question posée le 06/07/2020
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Bonjour. Je possède un saule dont certaines branches dépassent chez mon voisin. Je le taille tous les ans à la bonne période pour l'arbre. Mais c'est un arbre dont les branches repoussent rapidement. Mon voisin peut il exiger que je le taille plus souvent ?

Par Actarus51
Département : Ain (1)
Question posée le 06/07/2020
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