Droit de l'immobilier
Droit de l'immobilier: clause d'indexation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Une clause d'indexation qui détermine une révision des loyers à un taux fixe (sans référence à la hausse ou à la baisse) peut-elle (suite à Cass. du 14/01/2016 n° 14-24.681) réputer cette clause en "clause non écrite", donc non applicable ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Codialement,
Question posée le 03/07/2020
Par Jcroland91
Département : Essonne (91)
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