Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis pendant un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour,
je suis actuellement en cours de divorce.
fin novembre par décision de justice, une ordonnance de non conciliation a été prononcée et où a été actée la séparation du couple au 01 août 2019.
depuis le mois de mai, par l'intermédiaire de nos avocats respectifs, un projet de convention est en cours d’élaboration pour un divorce par consentement mutuel.
je désirerai savoir s'il m'est possible de faire une proposition d'achat sur un bien immobilier et pouvoir signer un compromis de vente ?
je vous remercie infiniment pour votre réponse ainsi que vos précieux conseils.
M DAVEAU Jérôme


Question posée le 02/07/2020

Par Jbt500

Département : Drôme (26)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK