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Compromis pendant un divorce
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
je suis actuellement en cours de divorce.
fin novembre par décision de justice, une ordonnance de non conciliation a été prononcée et où a été actée la séparation du couple au 01 août 2019.
depuis le mois de mai, par l'intermédiaire de nos avocats respectifs, un projet de convention est en cours d’élaboration pour un divorce par consentement mutuel.
je désirerai savoir s'il m'est possible de faire une proposition d'achat sur un bien immobilier et pouvoir signer un compromis de vente ?
je vous remercie infiniment pour votre réponse ainsi que vos précieux conseils.
M DAVEAU Jérôme
Question posée le 02/07/2020
Par Jbt500
Département : Drôme (26)
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