Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour J'aimerais savoir si mon mari (mariage communauté réduite aux acquêts) peut rembourser par anticipation un bien commun par fonds propres (maison familiale) et obtenir ainsi un financement par fonds propres Supérieur à 50% du financement par la communaut...

Bonsoir, J’ai une maison avec mon ex. Je veux garder la maison. La banque me suit. Mais je dois la soulte à mon ex. Je continue à payer le crédit taxe foncière, depuis plus d’un an.... Que puis je demander comme déduction au notaire. (Moitié du crédit, mo...

Bonjour J ai acheté un appartement en loi Pinel sur plan. La remise des clés aura lieu dans 2 mois. Cependant, suite à un changement, je désire le revendre. Cela est il possible? Dois je d abord attendre la remise des clés ou puis le vendre avant,en cours d achèv...

Bonjour, Je souhaite vendre ma maison et en acheter une autre. Peut-on mettre dans l'acte de vente une condition suspensive relative à la réalisation de la vente (pour éviter de me trouver SDF s'il y a préemption), et dans l'acte d'achat une condition suspensive rel...

Bonjour, Nous sommes pacsés et envisageons d'acquérir un bien immobilier ensemble. Nous avons un compte joint. Dans le plan de financement, outre un prêt classique il y a un Prêt Relais. Le bien objet de ce Prêt Relais appartient à ma compagne seule. Peut-on...

Bonjour, J'ai demandé la résiliation de mon bail il y a 2 mois (préavis de 3 mois). En voulant montrer des photos à un potentiel futur locataire je me rends compte qu'il n'existe aucune annonce de location pour l'appartement que j'occupe (ni sur le site de l'agence...

Bonjour, Le compromis de vente a été signé avec un vendeur seul Le vendeur a déclaré, dans le compromis de vente, être célibataire mais il est en réalité divorcé (NB : son notaire n'a pas relevé d'anomalie et a accepté une signature du compromis de ven...

Bonjour je voulais savoir si c'est possible que notaire bloque 100000e en attendant que l'acheteur obtienne les 30000e manquants pour l'achat d'un appartement avec l'accord de vendeur. Cordialement

Bonjour Pourriez-vous m'indiquer si le mode de paiement est une mention obligatoire sur l'acte de vente?dans le cadre d'un paiement comptant par le biais d'un prêt, ce dernier est-il obligatoirement mentionné sur l'acte? Si cette mention n'est pas précisée et que s...

Bonjour, J'habite en face d'un hôtel et récemment le gérant a choisi de louer une chambre à un atelier de travail du métal. Comme la chambre n'est clairement pas adaptée à ce genre d'utilisation tous les travaux sont réalisés avec les fenêtres ouvertes, rés...