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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Crédit relais
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes pacsés et envisageons d'acquérir un bien immobilier ensemble. Nous avons un compte joint. Dans le plan de financement, outre un prêt classique il y a un Prêt Relais. Le bien objet de ce Prêt Relais appartient à ma compagne seule. Peut-on...

Par Papa
Département : Gard (30)
Question posée le 23/06/2020
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Bonjour, J'ai demandé la résiliation de mon bail il y a 2 mois (préavis de 3 mois). En voulant montrer des photos à un potentiel futur locataire je me rends compte qu'il n'existe aucune annonce de location pour l'appartement que j'occupe (ni sur le site de l'agence...

Par Solene.h
Département : Marne (51)
Question posée le 22/06/2020
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Bonjour, Le compromis de vente a été signé avec un vendeur seul Le vendeur a déclaré, dans le compromis de vente, être célibataire mais il est en réalité divorcé (NB : son notaire n'a pas relevé d'anomalie et a accepté une signature du compromis de ven...

Par William
Département : Paris (75)
Question posée le 22/06/2020
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Immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je voulais savoir si c'est possible que notaire bloque 100000e en attendant que l'acheteur obtienne les 30000e manquants pour l'achat d'un appartement avec l'accord de vendeur. Cordialement

Par Boban
Département : Paris (75)
Question posée le 22/06/2020
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Mode de paiement sut acte de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Pourriez-vous m'indiquer si le mode de paiement est une mention obligatoire sur l'acte de vente?dans le cadre d'un paiement comptant par le biais d'un prêt, ce dernier est-il obligatoirement mentionné sur l'acte? Si cette mention n'est pas précisée et que s...

Par Dorient
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/06/2020
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Bonjour, J'habite en face d'un hôtel et récemment le gérant a choisi de louer une chambre à un atelier de travail du métal. Comme la chambre n'est clairement pas adaptée à ce genre d'utilisation tous les travaux sont réalisés avec les fenêtres ouvertes, rés...

Par Ghanou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/06/2020
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Nous souhaitons acquérir une partie d'un terrain qui a été divisé par ses propriétaires. La parcelle que nous souhaitons mesure 870m2. Sur celle-ci le propriétaire veut garder 220m2. Cela nous convient. Néanmoins, le propriétaire nous confirme qu'il n'est pas nÃ...

Par Franchise
Département : (97)
Question posée le 19/06/2020
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Maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je veux vendre ma maison mais j ai un plan de surendettement est ce possible merci cordialement

Par Athos
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/06/2020
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Surface imposable
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite acquérir une maison , est ce que la présence de combles aménagées ou non aménagées et la présence de sous sol total augmenteraient la taxe foncière et la taxe d'habitation Cordialement Mme HABIBALLAH

Par Celeste
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 19/06/2020
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Activer dpu pour la mairie
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite savoir si le droit de préemption est toujours activé ou si il faut l'activer quelle est la démarche? Il y a bien une démarche à faire avant la demande d'aliéner? Dans l'attente d'une réponse de votre part, Cordialement, Me NOIREL

Par Mary21
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 18/06/2020
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