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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Actif et passif en cas de vente
Problèmes de copropriété et syndic

Propriétaire d'un appartement en copropriété nous devrions récupérer à terme une somme importante du à une dette d'un des propriétaire qui n'a pas règlé des travaux effectué dans la propriété.Nous souhaitons vendre notre appartement.PEUT-ON PRETENDRE DANS L...

Par Jean-luc
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/07/2020
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Rehausse de mur mitoyen
Construction, travaux, relations avec les artisans

Ai je le droit de rehausser un mur mitoyen ???

Par Sylqua11
Département : Vosges (88)
Question posée le 20/07/2020
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Informations diverses notariales
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai quelques questions concernant un possible achat immobilier, d’une société vers un particulier. En effet, j’ai un amie italien mandaté par le tribunal italien, gérant d’une société localisée à Nice. Il souhaiterai savoir les questions s...

Par Marcesini.patrick@neuf.fr
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/07/2020
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Achat immo decouverte blattes
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Je viens d'acheter un appartement et après quelques jours je constate la présence de blattes dans les parties communes et l'appartement . Je vois du produit anti blattes dans des recoins , mais très sec et noircit , ce qui veut dire que l'app...

Par Ani
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/07/2020
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Nécessité acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une maison en décembre 2006, un acte de propriété nous donc été fourni par le Notaire.Suite au décès de mon épouse en 2011,une attestation de dévolution de succession m'a été fourni par le Notaire spécifiant bien que " le conjoin...

Par Rico
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/07/2020
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Succession
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour. Mon mari et sa soeur viennent de renoncer à la succession de leur soeur. - Qui doit prévenir sa propriétaire qu'elle peut disposer de son bien? - la propriétaire doit-elle obligatoirement contacter un avocat qui désignera un administrateur de bien ou peut...

Par Singhe
Département : Aude (11)
Question posée le 20/07/2020
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Droit sur une terrasse privé
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour,le syndic veut faire installer un échafaudage sur ma terrasse pour pouvoir faire des travaux sur la corniche c est une terrasse en bois 1/l architecte du syndic veut démonter le toit de ma pergola qui est en plastique traité mais qui une fois enlevé ne sera...

Par Corine
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/07/2020
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Resiliation de bail avant entrée
Logement loué : résiliation du bail

bonjour , je suis propriétaire , nous avons signé un bail étudiant meublé fin juin, sans date d'effet précisé.le 02/07 le locataire par texto nous dit qu'il souhaite résilié son bail .Par tél il nous demande de le déchirer mais nous lui demandons un recommandÃ...

Par Bibiphoque
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 19/07/2020
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Séparation et bien immobilier en commun
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour nous avons acquis avec mon ex conjoint une maison en août acheté ensemble. Depuis février il a quitté le domicile. Je suis à ce jour seule à payer le credit.nous sommes tous les 2 emprunteurs. Je souhaite reprendre sa soulte.les sommes-nous du crédit con...

Par Sabi59480
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/07/2020
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Changer un acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je reviens vers vous pour savoir s'il était possible de changer un acte de propriété. Les faits, j ai acheté une maison il y a 7 ans, sur l'acte de propriété est noté mon nom à 80% et celui d ema compagne de PACS à 20% (car je trouvais çà normal q...

Par Polo83
Département : Var (83)
Question posée le 17/07/2020
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