Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, j'ai acquis un terrain avec dans les papiers le plan de bornage. Hors actuellement le constructeur m'indique qu'il n'y a plus aucune borne sur le terrain qui avait été acheté il y a plus de 10 ans par l'ancien propriétaire, et qu'il ne peut pas implanter la...

bonjour, je suis logée gratuitement (je paie les charges) par le père de mon fils (nous sommes séparés). Il a deux fils d'un premier lit. Peut-il (mon propriétaire) m'autoriser à rester autant que je veux après son décès, toujours dans les mêmes conditions, P...

Bonjour, Mon père et sa sœur ont hérité du terrain familial. La superficie totale de la parcelle est de 2200 mètres carrés. Malheureusement, la mairie de la commune en question refuse de rendre cet endroit constructible. Le maire leur propose la solution suiva...

Est il possible pour une municipalité de faire préemption sur une partie d'une propriété mise à la vente parce qu'elle a besoin d'un accès et d'installer le tout à l'égout, l'arrivée d'eau etc......? Sachant qu'un compromis de vente a été signé avec des part...

Un héritier réservataire est-il légalement propriétaire d'un bien provenant d'une succession d'un parent décédé si la succession n'a pas été réalisée. Plus précisément, mon beau-pére est décédé, ma belle-mére occupe la maison familiale. La succession n...

Est-ce possible d’acheter un bien en location vente quand le propriétaire de ce bien n’a pas terminé le remboursement de son crédit immobilier

est il possible dans le cas d'une séparation de se mettre d'accord entre les partie pour qu il n'y ai pas de soulte et que le partage se fasse sur le montant du credit en cours. pour un bien immobilier dont le credit restant est de 200000 est il possible que le notaire...

Bonjour, J'aurais souhaité avoir une information : Je vais acheter prochainement un bien immobilier neuf jamais habité vendu par un particulier par le biais d'une agence. Le notaire indique que le bien immobilier n'est pas considéré comme neuf et ne nous ...

Il y a quelque année avec mon mari nous avons souhaiter acheter une maison mais à 2 le prêt passais pas et lui seul cela passais il a donc acheter seul à présent j’aimerais savoir si il était possible de racheter son près à auteur de 50% afin d’être égale ...

Proprietaire d'un terrain,que dois je faire pour le donner a mon fils pour qu'il en soit le proprietaire