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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Accord rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

est il possible dans le cas d'une séparation de se mettre d'accord entre les partie pour qu il n'y ai pas de soulte et que le partage se fasse sur le montant du credit en cours. pour un bien immobilier dont le credit restant est de 200000 est il possible que le notaire...

Par Track
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 21/07/2020
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Ptz maison neuve particulier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aurais souhaité avoir une information : Je vais acheter prochainement un bien immobilier neuf jamais habité vendu par un particulier par le biais d'une agence. Le notaire indique que le bien immobilier n'est pas considéré comme neuf et ne nous ...

Par Teddy72000
Département : Sarthe (72)
Question posée le 21/07/2020
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Rachat de part bien immobilier de mon mari
Achat-vente d'un bien immobilier

Il y a quelque année avec mon mari nous avons souhaiter acheter une maison mais à 2 le prêt passais pas et lui seul cela passais il a donc acheter seul à présent j’aimerais savoir si il était possible de racheter son près à auteur de 50% afin d’être égale ...

Par Marion85
Département : Vendée (85)
Question posée le 21/07/2020
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Proprietaire d'un terrain,que dois je faire pour le donner a mon fils pour qu'il en soit le proprietaire

Par Nashoba
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 21/07/2020
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Actif et passif en cas de vente
Problèmes de copropriété et syndic

Propriétaire d'un appartement en copropriété nous devrions récupérer à terme une somme importante du à une dette d'un des propriétaire qui n'a pas règlé des travaux effectué dans la propriété.Nous souhaitons vendre notre appartement.PEUT-ON PRETENDRE DANS L...

Par Jean-luc
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/07/2020
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Rehausse de mur mitoyen
Construction, travaux, relations avec les artisans

Ai je le droit de rehausser un mur mitoyen ???

Par Sylqua11
Département : Vosges (88)
Question posée le 20/07/2020
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Informations diverses notariales
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai quelques questions concernant un possible achat immobilier, d’une société vers un particulier. En effet, j’ai un amie italien mandaté par le tribunal italien, gérant d’une société localisée à Nice. Il souhaiterai savoir les questions s...

Par Marcesini.patrick@neuf.fr
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 20/07/2020
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Achat immo decouverte blattes
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Je viens d'acheter un appartement et après quelques jours je constate la présence de blattes dans les parties communes et l'appartement . Je vois du produit anti blattes dans des recoins , mais très sec et noircit , ce qui veut dire que l'app...

Par Ani
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/07/2020
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Nécessité acte de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une maison en décembre 2006, un acte de propriété nous donc été fourni par le Notaire.Suite au décès de mon épouse en 2011,une attestation de dévolution de succession m'a été fourni par le Notaire spécifiant bien que " le conjoin...

Par Rico
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 20/07/2020
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Succession
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour. Mon mari et sa soeur viennent de renoncer à la succession de leur soeur. - Qui doit prévenir sa propriétaire qu'elle peut disposer de son bien? - la propriétaire doit-elle obligatoirement contacter un avocat qui désignera un administrateur de bien ou peut...

Par Singhe
Département : Aude (11)
Question posée le 20/07/2020
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