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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Recuperer un logement occupé par un locataire en cas de divorce
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, Nous sommes partis vivre à l étranger depuis 3ans et En cours de separation. Nous avons loué notre appartement en France et le nouveau locataire est dedans depuis 1an. Ais je le droit de recupérer mon appartement pour revenir y vivre avec mes 2 enfants?...
Département : Savoie (73)
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Syndic de copropriété - demande de paiement de facture
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour, Ayant récemment emménagé dans un nouvel appartement, nous avons contacté le syndic de copropriété afin de savoir quelle était la procédure à suivre pour changer le nom sur l'interphone. Le syndic nous a répondu "Nous avons mandaté la société pour ...
Département : Paris (75)
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Mon grand-père, veuf a 4 enfants. Fâche depuis 50 ans avec 1 de ses fils il souhaite le désavantager. Il veut vendre sa maison de son vivant à 1 de ses fils et diviseur l’argent pour les deux autres. Son dernier fils avec qui il est fâché aurait ...
Département : Paris (75)
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Vente terrain
Achat-vente d'un bien immobilier
Je possède un terrain qui appartenait en indivision à mes parents divorcés et décèdes aujourd’hui. La part de ma mère est en déshérence car j’ai refusé la succession. Que dois je faire pour vendre la part de mon père qui m’appartient. Un détachement de ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Copropriétaires mais un seul emprunteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai dans le but de faire construire une maison avec un ami donc en copropriété mais je serai seul emprunteur. Ma question est est-ce possible et ma banque acceptera t'elle ce projet ? Merci.
Département : Morbihan (56)
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Arbre dont les branches dépassent chez mon voirin
Litiges entre voisins
Bonjour. Je possède un saule dont certaines branches dépassent chez mon voisin. Je le taille tous les ans à la bonne période pour l'arbre. Mais c'est un arbre dont les branches repoussent rapidement. Mon voisin peut il exiger que je le taille plus souvent ?
Département : Ain (1)
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Retractation compromis de vente immo
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente le 4 juillet dans une agence immobilière, il s'agit d'une succession avec 4 personnes. Cette agence me demande de verser un séquestre pour le 11 juillet. Ma première question. le courrier de rétractation doit être...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Construction maison vefa
Construction, travaux, relations avec les artisans
Suite a l'achat d'une maison vefa Acte de réservation 20/03/2018 Signature acte de vente 11/02/2019 Livraison prévue 03/2020 en 03/2020 Courrier du promoteur disant défaillance entreprise gros œuvre et problème météo donc livraison 13/2020. Ma question: Peut...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Achat appartement pour un couple non marié
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, comment peut on acheter un appartement ? je vous explique la situation : mon conjoint a une fille d'une 1ere union où il était marié nous sommes en couple (ni marié ni pacse) nous avons un enfant en commun de 20 mois. Je souhaiterais protéger mon en...
Département : Rhône (69)
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Viager modalite au deces
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, J ai fais l'achat d'un bien immobilier en viager occupé en 2012. J'aimerais connaitre les modalités au jour du décés de l'occupant actuel. Comment et qui m'avertira du décés de l'occupant.? Y a t'il des formalités auprès du notairequi viendront. ...
Département : Nord (59)
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