Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente le 4 juillet dans une agence immobilière, il s'agit d'une succession avec 4 personnes. Cette agence me demande de verser un séquestre pour le 11 juillet. Ma première question. le courrier de rétractation doit être...

Suite a l'achat d'une maison vefa Acte de réservation 20/03/2018 Signature acte de vente 11/02/2019 Livraison prévue 03/2020 en 03/2020 Courrier du promoteur disant défaillance entreprise gros œuvre et problème météo donc livraison 13/2020. Ma question: Peut...

Bonjour, comment peut on acheter un appartement ? je vous explique la situation : mon conjoint a une fille d'une 1ere union où il était marié nous sommes en couple (ni marié ni pacse) nous avons un enfant en commun de 20 mois. Je souhaiterais protéger mon en...

Bonjour, J ai fais l'achat d'un bien immobilier en viager occupé en 2012. J'aimerais connaitre les modalités au jour du décés de l'occupant actuel. Comment et qui m'avertira du décés de l'occupant.? Y a t'il des formalités auprès du notairequi viendront. ...

Bonjour,j'ai une maison des année 70 achetée en octobre 2007, pour laquelle il n'y a eu aucun contrôle de l'état électrique. A ce jour, suite à des travaux, les artisans m'ont dit que rien n'était conforme et que l'installation était même dangereuse. Puis-je a...

Je suis actuellement propriétaire de mon appartement que j'ai acheté il y a maintenant 5 ans. Je souhaite aujourd'hui acheter conjointement avec mon compagnon et souhaite mettre en location mon appartement. Cependant je ne pourrais le mettre en location qu'à partir ...

Une clause d'indexation qui détermine une révision des loyers à un taux fixe (sans référence à la hausse ou à la baisse) peut-elle (suite à Cass. du 14/01/2016 n° 14-24.681) réputer cette clause en "clause non écrite", donc non applicable ? Je vous remercie ...

Bonjour, Mes parents ont acheté un terrain agricole de 17 hectares. Mon père est décédé et a eu des enfants avant le mariage avec ma mère. Ma mère veut vendre 6 hectares du terrain. Il étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Peut-elle ven...

bonjour, je suis actuellement en cours de divorce. fin novembre par décision de justice, une ordonnance de non conciliation a été prononcée et où a été actée la séparation du couple au 01 août 2019. depuis le mois de mai, par l'intermédiaire de nos avocats...

JE VENDS U N APPARTEMENT ACQUISLE 21 MARS 1987 AU PRIX DE 54 8816 EUROS HORS PRET; jE LE LE REVENDS AU PRIX DE 72 500 EUROS;AU 31 mars 2020, cela fait 30 ans. Que devrai-je payer en tant qu'impôt? plus value et impôt sur le revenu