Droit de l'immobilier
Vente d'un bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Mes parents ont acheté un terrain agricole de 17 hectares. Mon père est décédé et a eu des enfants avant le mariage avec ma mère. Ma mère veut vendre 6 hectares du terrain. Il étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Peut-elle vendre ces 6 hectares sans le consentement des enfants de mon père?
Cordialement,
Mme SILDILLIA
Question posée le 03/07/2020
Par Sildillia
Département : (97)
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