Droit de l'immobilier
Construction maison vefa
Construction, travaux, relations avec les artisans
Suite a l'achat d'une maison vefa
Acte de réservation 20/03/2018
Signature acte de vente 11/02/2019
Livraison prévue 03/2020
en 03/2020 Courrier du promoteur disant défaillance entreprise gros œuvre et problème météo donc livraison 13/2020.
Ma question: Peut on parler de défaillance de l'entreprise de gros œuvre et conditions météo au bout d'une année sachant qu'à ce jour là construction n'a pas commencée ????
Question posée le 05/07/2020
Par Sisi972
Département : Seine-et-Marne (77)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |