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Droit de l'immobilier

Vente sci
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, nous vendons une SCI familiale en totalité. L'acheteur est-il propriétaire de la SCI le jour de la signature de l'acte de cession des parts chez le notaire ou bien seulement après les formalités d'enregistrement ?


Question posée le 24/10/2020

Par Cakou

Département : Eure-et-Loir (28)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 24/10/2020

Bonjour,

Si vous signez chez votre notaire, le plus simple serait de lui demander ...

L'enregistrement n'est pas un critère, ni une condition du transfert de propriété.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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