Droit de l'immobilier
Restitution tva réduite vefa
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
j'ai acheté en 2016 un bien en VEFA pour lequel j'ai bénéficié de la TVA à taux réduit. la livraison a eu lieu en 2018. La naissance de mon enfant en 2019 me permet-elle d'être exonéré de la restitution du différentiel de TVA si je vends mon appartement?
Cordialement,
Question posée le 23/10/2020
Par Globetrotteur
Département : Yvelines (78)
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