Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je suis propriétaire d'une SCI avec mon frère une maison dans laquelle c'est mon frère et ma mère qui habitent dedans. Si ma mère décède que se passe t'il avec la maison,mon frère reste habiter dedans doit il racheter ma part de maison ou doit on vendre la maiso...

Faisant suite au retour d’une demande de renseignement (formulaire 3233-SD) auprès du service de publicité foncière (SPF),il est indiqué « ATTESTATION RECTIFICATIVE suite au rejet de la formalité B1 ci dessus » Si la formalité au paragraphe B1 concerne un...

Bonjour, un notaire qui a fait des fautes de dates dans la rédaction d'un compromis de vente, sachant qu'en plus cette vente n'a jamais eu lieu puisque que l'acheteur (qui en plus n'avait pas déposé de depot de garanti) a disparu le lendamin de la signature du compro...

Bonjour, conseil avant signature de bail de location commercial. les frais de consommation et abonnement d’eau sont pris en charge a 100% par la personne occupant les locaux que nous reprenons. Il en est de même pour le vidage de la fosse de dégraissage 100%. ...

Bonjour Nous venons de signer avec mon conjoint il y a quelques jours un compromis de vente pour une maison que nous souhaitons acquérir. Nous sommes concubins, ni pacsés, ni mariés et avons des enfants chacun de notre côté. La banquière nous a déconseillé de...

Mon acheteur veut me régler avec une reconnaissance de dette pour un prêt fait à son fils. Est-ce valable compte tenu que la promesse de vente prévoit un prêt bancaire et/ ou paiement fonds propres?

Bonjour Mon propriétaire veut refaire tapisser entièrement une chambre Lors de l’état des lieux de sortie,2 déchirures dans la tapisserie ont été notées comme dégradations locatives ce que je reconnais Mon propriétaire m’a proposé de repeindre tout l...

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison que je met en location. Mon crédit est terminé sur cette maison. J'habite chez ma compagne qui est propriétaire de son logement. J'ai un fils de 16 ans qui fait encore des études. Ma question : Puis-je créer u...

Bonjour, nous sommes propriétaire d une maison à culoz dans l Ain que nous souhaitons vendre Nous devons à ce jour la somme de 212000 euros à la banque crédit immobilierde France, notre maison à été vandalisée à 2 reprises ces dernières années, aujourd'hui ...

bonjour, j'ai habité un logement de fonction pour exercer un travail de gardiennage de complexe sportif. L'élu de la collectivité m' à fait payer un loyer et toutes les charges sous convention occupation précaire. A ce jour je m’aperçois que l'adresse mentionn...