Droit de l'immobilier
Acte notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de consigner dans un acte signé chez le notaire le noms de certaines personnes qui les empêcherait définitivement d'acheter une propriété. Ou d'ajouter ou faire un avenant à cette condition dans un acte de donation partage qui a eu lieu précédemment.
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement, Mme Bruniot.
Question posée le 24/03/2021
Par Julieb
Département : Aube (10)
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