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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Recours syndic avance
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour, Je viens d'acheter un appartement pour lequel je dispose 61/1000. Le budget prévisionnel est de 36 000 € pour la copropriété pour l'exercice 2021. Sur le pré état daté, je dispose de 1854,76 € d'avances (D.45-1 alinéa 4)(emprunt du syndicat aup...
Département : Val-de-Marne (94)
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Problème de contrat et d'amiante
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai com...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Achat de place de stationnement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour je souhaite acheter au promoteur des places de stationnement dans une résidence dont je suis copropriétaire , peut-il me les vendre en exclusivité et peut-il me les vendre a 1euros symbolique ou même a perte. Merci de votre réponse
Département : Rhône (69)
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% droit enregistrement licitation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Je suis propriétaire pour 1/3 d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur et mon frère. Je souhaite vendre ma part à une de mes nièces, fille de ma soeur (membre originaire de l'indivision et propriétaire pour 1/3) sans que l'indivision cesse. J'ai ...
Département : Nord (59)
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Construction maison
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour, nous souhaitons mon mari et moi (nous avons deux enfants) acheter un terrain et construire une maison avec la mère de mon mari(apport de ma belle mère 300 000E). Mon conjoint a un frère et une sœur. Comment devons nous acheter pour que tout le monde sois p...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je suis l'héritière avec mon neveu(mon frère est décédé) de ma maman veuve. En 2013 ma maman a fait une donation à moi et ma fille sur sa maison. Le but était de me favoriser par rapport à mon neveu qu'elle connait à peine. Sur l'acte il est noté...
Département : Val-d'Oise (95)
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Probleme haies des voisins
Litiges entre voisins
Bonjour, depuis nov2020, j'ai demandé à mon voisin de couper ces sapins, qui sont très haut, mais le problème, ils empiètent sur ma terrasse et ma toiture, je fais 1M53 et je touche presque les branches du sapin, les branches ont presque entièrement caché le hau...
Département : Yvelines (78)
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Diagnostic immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Quelle est la validité d'un diagnostic immobilier obligatoire, réalisé alors que l'électricité et le gaz sont coupés, pour la vente ? Merci de votre réponse
Département : Paris (75)
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Attestation de proprieté immobiliere
Financement bancaire d'un bien immobilier
bonjour,ma feme décédée recemment le notaire me reclame 1950euros d attestation de proprietée immobiliere que j ai deja signée en 2017 est ce normal?
Département : Indre-et-Loire (37)
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Promesse de vente et pré-éta daté
Achat-vente d'un bien immobilier
Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le notaire peut-il exiger qu'un pré-état daté soit établi par le syndic? Quels sont les recours possibles si le notaire refuse d'établir l'acte sans ce document (facturé par le syndic)?
Département : Paris (75)
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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris

- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande

- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris

- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil

- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux

- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery

- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris

- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif

- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris

- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03

- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry









