Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, depuis nov2020, j'ai demandé à mon voisin de couper ces sapins, qui sont très haut, mais le problème, ils empiètent sur ma terrasse et ma toiture, je fais 1M53 et je touche presque les branches du sapin, les branches ont presque entièrement caché le hau...

Bonjour, Quelle est la validité d'un diagnostic immobilier obligatoire, réalisé alors que l'électricité et le gaz sont coupés, pour la vente ? Merci de votre réponse

bonjour,ma feme décédée recemment le notaire me reclame 1950euros d attestation de proprietée immobiliere que j ai deja signée en 2017 est ce normal?

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le notaire peut-il exiger qu'un pré-état daté soit établi par le syndic? Quels sont les recours possibles si le notaire refuse d'établir l'acte sans ce document (facturé par le syndic)?

Bonjour Question pour une terre agricole (non constructible) qui est en fermage depuis 30 ans par un bail à l'origine de 9 ans... Le cultivateur est en GAEC familiale, la femme est dirigeante et va prendre sa retraite. Ils demandent à ce que leur fils (dirigeant ég...

Bonjour, Je souhaite me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Je souhaite racheter sa part de la maison. Elles est estimée a 185000€ et nous devons encore 150000€ a la banque . Je lui doit donc 18500€ . Quels sont les frais notarié...

Bonjour, Dans le cas d'une isolation par l'extérieur d'une épaisseur de 14 cm, une de mes façades est mitoyenne avec le terrain voisin. Une servitude d'empiétement est nécessaire. je souhaiterai savoir comment établir ce document et quelle instance (juriste, notai...

Bonjour, nous sommes dans un logement depuis septembre 2020. Lors de l'emménagement, une fenêtre était fendue et l'aération de la salle de bain non fonctionnelle. à ce jour, et malgré de nombreuses relances, les problèmes persistes. De plus, nous n'avons pas eu ...

Je vend en un bloc un immeuble mixte avec un logement à l’étage et un local commercial au rez-de-chaussée.Le local commercial est libre. Le logement qui se trouve à l’étage est loué aujourd’hui avec un bail en location meublée. J’ai un acquéreur pour l...

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai c...