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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rachat part immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je souhaite me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Je souhaite racheter sa part de la maison. Elles est estimée a 185000€ et nous devons encore 150000€ a la banque . Je lui doit donc 18500€ . Quels sont les frais notarié...

Par Loulou16
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/03/2021
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Servitude d'empiétement
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Dans le cas d'une isolation par l'extérieur d'une épaisseur de 14 cm, une de mes façades est mitoyenne avec le terrain voisin. Une servitude d'empiétement est nécessaire. je souhaiterai savoir comment établir ce document et quelle instance (juriste, notai...

Par Boineau
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/03/2021
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Bonjour, nous sommes dans un logement depuis septembre 2020. Lors de l'emménagement, une fenêtre était fendue et l'aération de la salle de bain non fonctionnelle. à ce jour, et malgré de nombreuses relances, les problèmes persistes. De plus, nous n'avons pas eu ...

Par Alexis
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/03/2021
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Je vend en un bloc un immeuble mixte avec un logement à l’étage et un local commercial au rez-de-chaussée.Le local commercial est libre. Le logement qui se trouve à l’étage est loué aujourd’hui avec un bail en location meublée. J’ai un acquéreur pour l...

Par Nicolas
Département : Vienne (86)
Question posée le 28/03/2021
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Problème d'amiante d'une maison
Problèmes de copropriété et syndic

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai c...

Par Etienne
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 27/03/2021
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DOCME-Q69229: suite Mardi matin j’ai expressément dit à M Taisne agent immo que nous voulions poser 1 option sur la maison afin d’éviter qu’autres acheteurs passent devant. Il m’a répondu pas urgence car pas visite programmée. Il me semble que défaut...

Par Christine.mv
Département : Paris (75)
Question posée le 27/03/2021
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Bonjour. Une notification de vente de terrain nu peut elle comporter une annexe précisant le financement réalisé par un prêt englobant un projet de construction selon des quotités inégales . Cette annexe serait remise uniquement à l'acheteur sans accompagner l'ex...

Par Dibenn
Département : Finistère (29)
Question posée le 27/03/2021
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Participation à achat résidence principale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour! Mes parents viennent de vendre leur maison pour se rapprocher de chez moi. Ils souhaitent acquérir une nouvelle résidence principale pour laquelle il leur manque environ 40000 euros. Ai-je le droit de leur donner cette somme pour boucler leur budget? (je ne c...

Par Ranger
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 27/03/2021
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Très intéressée achat maison. Je tel à l'agent mardi matin : je veux mettre une option sur l'achat de la maison. Il me dit ça peut attendre le lendemain (lors rdv sur place pour devis artisan) car pas urgence, pas de visite prévue. Or sa collègue a fait 1 visite ...

Par Christine.mv
Département : Paris (75)
Question posée le 26/03/2021
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Réglementation empierrement
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Un terrain agricole non constructible en parcelle N (nature) sur le PLU m'intéresse. Celui-ci est équipé d'un chemin empierré (par un professionnel) qui représente une surface de 300 m2. Le chemin franchit le fossé pour accéder au terrain puis trave...

Par Soplease
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 25/03/2021
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