Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je souhaite acheter une parcelle sur laquelle repose une ruine dont le propriétaire sur le cadastre est décédé depuis plus de 30 ans, aucune succession n’a été entreprise. La taxe foncière est réglée par un descendant n’ayant pas fait valoir son ...

Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon habitation actuelle est à mon nom propre du fait d'un remploi d'héritage. Je souhaite acheter un nouveau bien (qui deviendra ma résidence principale) en mon nom propre. Comme je n'ai pas encore vendu l...

Bonjour , ma mère est veuve de son 2 e mariage et avec son défunt mari elle a acqui une maison qu elle pense peut être vendre aussi j aimerai savoir si nous les enfants on peut renoncer à notre part afin qe notre mère touche l intégralité de l argent de la ven...

Bonjour, Voici ma question svp : J’ai acheté l’appartement en 2017, je souhaite la mettre en location. Vu le nombres exorbitant de documents reçues au moment de vente de la part de notaire ( ;-) je me pose la question que dedans est la Titre de propriété ? C...

Bonjour, Nous sommes mes soeurs et frères co-héritiers en indivision, ma mère usufruitière d'une maison. Voilà 20 ans déjà qu'un de mes frères met à la porte un locataire en place et s'approprie la maison. Voilà 20 ans déjà que ma mère me fait croire qu'il...

je suis entrepreneur . Avant les travaux j'ai reçu du propriétaire une attestation de taux réduit à 10% . Aprés travaux il s'avère que le batiment a été remis à neuf . Dois je refacturer à 20 % ?

Bonjour, Nous avons acheté une villa en VEFA. Elle sera livrée en fin d'année. Sur le plan de l'étage, dans 2 chambres, de petites parties sont hachurées pour mentionner que la hauteur sous plafond est à moins de 1m80. Lors de la réservation, le vendeur nous ...

Bonjour à tous, Je me retrouve dans une situation complexe, j'ai vendu mon appartement et acheté une maison dans le même temps.Nous devons donc signer l'accord final chez le notaire (pour notre achat et notre vente) le même jour et ne pouvons donc pas déménager...

J'ai acheté un appartement avec vue sur la mer,il est au même niveau qu'un toit d'immeuble.Le syndic veut installer une barrière pour m'empêcher d'accéder sur le toit, et donc m'enlever le droit d'avoir vue sur mer. En a t-il le droit ? Alors qu'un simple contrat s...

Bonjour, Je viens d'acheter un appartement pour lequel je dispose 61/1000. Le budget prévisionnel est de 36 000 € pour la copropriété pour l'exercice 2021. Sur le pré état daté, je dispose de 1854,76 € d'avances (D.45-1 alinéa 4)(emprunt du syndicat aup...