Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, J'envisage de faire mettre mon fils majeur et étudiant (sans revenus) sur le bail du HLM que nous louons avec ma compagne. Quelle est la procédure ? Quelles seraient les éventuelles conséquences de ce changement ? L'office HLM peut-il s'y opposer ? Merci !

Servitude sur mon terrain pour accéder à un terrain enclavé. Droit de passage existant lors de mon achat, utilisé à l époque uniquement par le propriétaire du terrain. Depuis ce terrain est utilisé par des locataires. Je pense qu'ils ont le droit de passer mais...

Sur le bail actuel se trouvent bien les noms de mes 2 colocataires ainsi que celui de la locataire que j'ai remplacé.l'agent immobilier refuse de signer le bail.l'agent mettait beaucoup de temps à faire accepter mon dossier j'étais donc installée mais je ne savais p...

Bonjour, Il y a presque un an, j'ai acheté un appartement en VEFA avec mon ex-compagnon (50/50). Nous nous sommes séparés et il souhaiterais conserver l'appartement. Dans cet optique, je voudrais vendre ma part de l'appartement à sa nouvelle compagne. L'appa...

Bonjour, avec mon conjoint( ni marié ni pacsé) on aimerais faire construire une maison en empruntant a deux sur son Terrain qu'il a acheté avant qu'on se connaisse. Si un jour on se sépare et qu'il veux garder la maison, vais je récupérer ma part de la maison ? Se...

Je suis propriétaire d'une SCI avec mon frère une maison dans laquelle c'est mon frère et ma mère qui habitent dedans. Si ma mère décède que se passe t'il avec la maison,mon frère reste habiter dedans doit il racheter ma part de maison ou doit on vendre la maiso...

Faisant suite au retour d’une demande de renseignement (formulaire 3233-SD) auprès du service de publicité foncière (SPF),il est indiqué « ATTESTATION RECTIFICATIVE suite au rejet de la formalité B1 ci dessus » Si la formalité au paragraphe B1 concerne un...

Bonjour, un notaire qui a fait des fautes de dates dans la rédaction d'un compromis de vente, sachant qu'en plus cette vente n'a jamais eu lieu puisque que l'acheteur (qui en plus n'avait pas déposé de depot de garanti) a disparu le lendamin de la signature du compro...

Bonjour, conseil avant signature de bail de location commercial. les frais de consommation et abonnement d’eau sont pris en charge a 100% par la personne occupant les locaux que nous reprenons. Il en est de même pour le vidage de la fosse de dégraissage 100%. ...

Bonjour Nous venons de signer avec mon conjoint il y a quelques jours un compromis de vente pour une maison que nous souhaitons acquérir. Nous sommes concubins, ni pacsés, ni mariés et avons des enfants chacun de notre côté. La banquière nous a déconseillé de...