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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Congé pour vente
Logement loué : résiliation du bail

Dans une offre de vente pour congé à adresser au locataire occupant un appartement à vendre, le prix est de 172 000 euro incluant la commission de l'agence et une somme de meublants. Dois-je déduire les meublants de la proposition à faire signer au locataire ? ...

Par Arno
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 12/04/2021
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Construire sur le terrain de mes parents
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je souhaite construire un chalet dans l’objectif sera de le louer, sur le terrain de mes parents. Le terrain n’a pas encore été partagé. Nous sommes 3 enfants. Ai-je le droit de construire ?

Par Elo
Département : (97)
Question posée le 12/04/2021
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Achat maison de famille
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est veuve depuis 2008. Je souhaite acheter sa maison. Nous sommes plusieurs dans la succession dont des personnes mineurs. Toutes les personnes majeurs sont d'accord avec la vente. Il faut que je fasse une expertise immobilière pour fixer le pri...

Par Nini
Département : Loire (42)
Question posée le 11/04/2021
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Location accession ou crédit vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaite acheter un terrain sans apport a 11000 euros prix vendeur. J'ai fait une proposition a 400/ mois sur 30 mois. Quelle solution ai je et combien cela va me coûter au notaire? Merci

Par Brice
Département : Landes (40)
Question posée le 11/04/2021
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Louer un bien entre une société et une personne physique
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Nous souhaitons louer un bien avec un bail qui distinguerait d'une part une société (SASU) et d'autre part une personne physique. (A noter que la personne physique ne sera pas le gérant de la société et que l'adresse du bien ne sera pas l'adresse pri...

Par Cm
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 11/04/2021
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Frais de toiture dans co pro
Problèmes de copropriété et syndic

Frais de Toiture dans co propriété Un copropriété est constituée de 4 lots dans deux bâtiments: Un lot pour le bâtiment A 3 lots pour le bâtiment B (un lot par étage) Le bâtiment B doit subir des frais de réfection de toiture Question ; le propr...

Par Jys
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 11/04/2021
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Prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,mon fils demande un prêt immobilier pour un agrandissementde sa maison ,il n'est propriétaire de celle-ci et du terrain qu'à 70% suite au décès de sa compagne (non marié) son fils de 6ans a hérité des 30% de sa maman . Mais son prêt est refusé Pour la ...

Par Frapas
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/04/2021
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Vente et parts
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est veuve de mon père puis je renoncer à ma part si elle vend la maison acquise avec lui afin qu elle puisse toucher la totalité de l argent de la vente Merci de votre réponse

Par Paris17
Département : Paris (75)
Question posée le 09/04/2021
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Vente bien immobilier conditions
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, alors voilà je vous explique mon problème. J’ai acheté un bien immobilier en tant que celibataire, avec un crédit comprenant un prêt à taux 0 ( 22 000e) et avec une TVA à 2,5 au lieu de 10. Entre temps, je me suis pacsée et j’attends un enfant. J...

Par Chloée.r
Département : Moselle (57)
Question posée le 09/04/2021
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Garder bail suite séparation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-PASE) depuis 2 ans. Je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. L'agence nous avait dit à l'époque que s'il quittait le ba...

Par Miamaria
Département : Paris (75)
Question posée le 08/04/2021
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