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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Frais de toiture dans co pro
Problèmes de copropriété et syndic

Frais de Toiture dans co propriété Un copropriété est constituée de 4 lots dans deux bâtiments: Un lot pour le bâtiment A 3 lots pour le bâtiment B (un lot par étage) Le bâtiment B doit subir des frais de réfection de toiture Question ; le propr...

Par Jys
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 11/04/2021
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Prêt immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour,mon fils demande un prêt immobilier pour un agrandissementde sa maison ,il n'est propriétaire de celle-ci et du terrain qu'à 70% suite au décès de sa compagne (non marié) son fils de 6ans a hérité des 30% de sa maman . Mais son prêt est refusé Pour la ...

Par Frapas
Département : Drôme (26)
Question posée le 10/04/2021
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Vente et parts
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est veuve de mon père puis je renoncer à ma part si elle vend la maison acquise avec lui afin qu elle puisse toucher la totalité de l argent de la vente Merci de votre réponse

Par Paris17
Département : Paris (75)
Question posée le 09/04/2021
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Vente bien immobilier conditions
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, alors voilà je vous explique mon problème. J’ai acheté un bien immobilier en tant que celibataire, avec un crédit comprenant un prêt à taux 0 ( 22 000e) et avec une TVA à 2,5 au lieu de 10. Entre temps, je me suis pacsée et j’attends un enfant. J...

Par Chloée.r
Département : Moselle (57)
Question posée le 09/04/2021
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Garder bail suite séparation
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-PASE) depuis 2 ans. Je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. L'agence nous avait dit à l'époque que s'il quittait le ba...

Par Miamaria
Département : Paris (75)
Question posée le 08/04/2021
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Achat d'un bien occupée.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Nous souhaitons racheté le bien familial de ma femme qui n'est plus dans la famille. Je m'explique. La grand mère ayant eu des problèmes financiers. Sont deuxième mari a racheté la maison. Décédé avant d'avoir pu faire le nécessaire au notaire pour ...

Par Seyou
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 08/04/2021
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Vente d’un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une séparation, nous vendons la maison que nous avions acheté en commun. La maison est sur le point d’être vendu mais mon ex conjoint m’a fait signé une attestation sur l’honneur disant que je me résiste du bien et dès crédits et que ...

Par Cee27
Département : Eure (27)
Question posée le 08/04/2021
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Formaliste devis rénovation pour bien en double nupropriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

nue-propriétaire avec mon frère d'une maison (usufruitière notre mère),( en pleine propriété pour moi contre dédommagement, à son décès,) je vais entreprendre d'importants travaux de rénovation : ces devis doivent -ils revêtir un quelconque formalisme ? Mer...

Par Martineb
Département : Landes (40)
Question posée le 08/04/2021
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Virement argent par notaire lors de la vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis marié sous le régime de la communauté et nous nous apprêtons à vendre notre logement principal. Le notaire peut-il effectuer 2 virements (un à moi et un à mon épouse sur deux comptes différents ) suite à la vente, ou doit-il effectuer un seul...

Par Childeric
Département : Rhône (69)
Question posée le 08/04/2021
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Indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour.pour un terrain en héritage.il reste qu’une héritière directe vivante .peut elle vente à son neveu?

Par Jacques
Département : (97)
Question posée le 07/04/2021
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