Droit de l'immobilier
Servitudes réelles et perpétuelles
Permis de construire - urbanisme
suite a l'achat d'un bien immobilier jouxtant un terrain,achat sous conditions suspensives-servitudes de vue,droit de passage,hauteur de constructions futures limitées- servitudes consenties par les deux parties et mentionnées dans l'acte de vente:servitudes réelles et perpetuelles s'appliquand au propriétaire et a ses futur ayant droit,est-ce que ces conditions s'appliqueront aussi aux nouveaux acquéreurs en cas de vente du terrain
Question posée le 24/03/2021
Par Gc
Département : Vaucluse (84)
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