Questions - réponses : Droit de l'immobilier

je suis entrepreneur . Avant les travaux j'ai reçu du propriétaire une attestation de taux réduit à 10% . Aprés travaux il s'avère que le batiment a été remis à neuf . Dois je refacturer à 20 % ?

Bonjour, Nous avons acheté une villa en VEFA. Elle sera livrée en fin d'année. Sur le plan de l'étage, dans 2 chambres, de petites parties sont hachurées pour mentionner que la hauteur sous plafond est à moins de 1m80. Lors de la réservation, le vendeur nous ...

Bonjour à tous, Je me retrouve dans une situation complexe, j'ai vendu mon appartement et acheté une maison dans le même temps.Nous devons donc signer l'accord final chez le notaire (pour notre achat et notre vente) le même jour et ne pouvons donc pas déménager...

J'ai acheté un appartement avec vue sur la mer,il est au même niveau qu'un toit d'immeuble.Le syndic veut installer une barrière pour m'empêcher d'accéder sur le toit, et donc m'enlever le droit d'avoir vue sur mer. En a t-il le droit ? Alors qu'un simple contrat s...

Bonjour, Je viens d'acheter un appartement pour lequel je dispose 61/1000. Le budget prévisionnel est de 36 000 € pour la copropriété pour l'exercice 2021. Sur le pré état daté, je dispose de 1854,76 € d'avances (D.45-1 alinéa 4)(emprunt du syndicat aup...

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai com...

Bonjour je souhaite acheter au promoteur des places de stationnement dans une résidence dont je suis copropriétaire , peut-il me les vendre en exclusivité et peut-il me les vendre a 1euros symbolique ou même a perte. Merci de votre réponse

Bonjour, Je suis propriétaire pour 1/3 d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur et mon frère. Je souhaite vendre ma part à une de mes nièces, fille de ma soeur (membre originaire de l'indivision et propriétaire pour 1/3) sans que l'indivision cesse. J'ai ...

bonjour, nous souhaitons mon mari et moi (nous avons deux enfants) acheter un terrain et construire une maison avec la mère de mon mari(apport de ma belle mère 300 000E). Mon conjoint a un frère et une sœur. Comment devons nous acheter pour que tout le monde sois p...

Bonjour, je suis l'héritière avec mon neveu(mon frère est décédé) de ma maman veuve. En 2013 ma maman a fait une donation à moi et ma fille sur sa maison. Le but était de me favoriser par rapport à mon neveu qu'elle connait à peine. Sur l'acte il est noté...