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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Certificat du taux reduit en renovation
Construction, travaux, relations avec les artisans

je suis entrepreneur . Avant les travaux j'ai reçu du propriétaire une attestation de taux réduit à 10% . Aprés travaux il s'avère que le batiment a été remis à neuf . Dois je refacturer à 20 % ?

Par Jmpconsult
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/04/2021
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Mansarde non mentionnée
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons acheté une villa en VEFA. Elle sera livrée en fin d'année. Sur le plan de l'étage, dans 2 chambres, de petites parties sont hachurées pour mentionner que la hauteur sous plafond est à moins de 1m80. Lors de la réservation, le vendeur nous ...

Par Fatli
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 05/04/2021
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Bonjour à tous, Je me retrouve dans une situation complexe, j'ai vendu mon appartement et acheté une maison dans le même temps.Nous devons donc signer l'accord final chez le notaire (pour notre achat et notre vente) le même jour et ne pouvons donc pas déménager...

Par Rougemeca
Département : Moselle (57)
Question posée le 03/04/2021
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Droit de préserver sa vue d'immeubl
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai acheté un appartement avec vue sur la mer,il est au même niveau qu'un toit d'immeuble.Le syndic veut installer une barrière pour m'empêcher d'accéder sur le toit, et donc m'enlever le droit d'avoir vue sur mer. En a t-il le droit ? Alors qu'un simple contrat s...

Par Sylsaux
Département : Finistère (29)
Question posée le 02/04/2021
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Recours syndic avance
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je viens d'acheter un appartement pour lequel je dispose 61/1000. Le budget prévisionnel est de 36 000 € pour la copropriété pour l'exercice 2021. Sur le pré état daté, je dispose de 1854,76 € d'avances (D.45-1 alinéa 4)(emprunt du syndicat aup...

Par Romain288
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 02/04/2021
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Problème de contrat et d'amiante
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai com...

Par Etienne
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/04/2021
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Achat de place de stationnement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaite acheter au promoteur des places de stationnement dans une résidence dont je suis copropriétaire , peut-il me les vendre en exclusivité et peut-il me les vendre a 1euros symbolique ou même a perte. Merci de votre réponse

Par Mz69
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/04/2021
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% droit enregistrement licitation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire pour 1/3 d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur et mon frère. Je souhaite vendre ma part à une de mes nièces, fille de ma soeur (membre originaire de l'indivision et propriétaire pour 1/3) sans que l'indivision cesse. J'ai ...

Par Robcamus
Département : Nord (59)
Question posée le 01/04/2021
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Construction maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, nous souhaitons mon mari et moi (nous avons deux enfants) acheter un terrain et construire une maison avec la mère de mon mari(apport de ma belle mère 300 000E). Mon conjoint a un frère et une sœur. Comment devons nous acheter pour que tout le monde sois p...

Par Coralie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/04/2021
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis l'héritière avec mon neveu(mon frère est décédé) de ma maman veuve. En 2013 ma maman a fait une donation à moi et ma fille sur sa maison. Le but était de me favoriser par rapport à mon neveu qu'elle connait à peine. Sur l'acte il est noté...

Par Nenephante
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/03/2021
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