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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Problème de contrat et d'amiante
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur, Merci pour vos initiatives. J’ai acheté une maison à crédit sans la présence de diagnostic amiante normalement obligatoire. Mon notaire m’a confirmé la connaissance du diagnostic (positif dans plusieurs endroits de la maison). J’ai com...

Par Etienne
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/04/2021
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Achat de place de stationnement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je souhaite acheter au promoteur des places de stationnement dans une résidence dont je suis copropriétaire , peut-il me les vendre en exclusivité et peut-il me les vendre a 1euros symbolique ou même a perte. Merci de votre réponse

Par Mz69
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/04/2021
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% droit enregistrement licitation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire pour 1/3 d'un bien immobilier en indivision avec ma soeur et mon frère. Je souhaite vendre ma part à une de mes nièces, fille de ma soeur (membre originaire de l'indivision et propriétaire pour 1/3) sans que l'indivision cesse. J'ai ...

Par Robcamus
Département : Nord (59)
Question posée le 01/04/2021
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Construction maison
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour, nous souhaitons mon mari et moi (nous avons deux enfants) acheter un terrain et construire une maison avec la mère de mon mari(apport de ma belle mère 300 000E). Mon conjoint a un frère et une sœur. Comment devons nous acheter pour que tout le monde sois p...

Par Coralie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 01/04/2021
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis l'héritière avec mon neveu(mon frère est décédé) de ma maman veuve. En 2013 ma maman a fait une donation à moi et ma fille sur sa maison. Le but était de me favoriser par rapport à mon neveu qu'elle connait à peine. Sur l'acte il est noté...

Par Nenephante
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 31/03/2021
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Probleme haies des voisins
Litiges entre voisins

Bonjour, depuis nov2020, j'ai demandé à mon voisin de couper ces sapins, qui sont très haut, mais le problème, ils empiètent sur ma terrasse et ma toiture, je fais 1M53 et je touche presque les branches du sapin, les branches ont presque entièrement caché le hau...

Par Manuela7864
Département : Yvelines (78)
Question posée le 31/03/2021
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Diagnostic immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Quelle est la validité d'un diagnostic immobilier obligatoire, réalisé alors que l'électricité et le gaz sont coupés, pour la vente ? Merci de votre réponse

Par Paris
Département : Paris (75)
Question posée le 31/03/2021
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Attestation de proprieté immobiliere
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour,ma feme décédée recemment le notaire me reclame 1950euros d attestation de proprietée immobiliere que j ai deja signée en 2017 est ce normal?

Par Pascalcinqmars
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 31/03/2021
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Promesse de vente et pré-éta daté
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier en copropriété, le notaire peut-il exiger qu'un pré-état daté soit établi par le syndic? Quels sont les recours possibles si le notaire refuse d'établir l'acte sans ce document (facturé par le syndic)?

Par Crc78210
Département : Paris (75)
Question posée le 30/03/2021
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Fermage - bail agricole terre non constructible
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Question pour une terre agricole (non constructible) qui est en fermage depuis 30 ans par un bail à l'origine de 9 ans... Le cultivateur est en GAEC familiale, la femme est dirigeante et va prendre sa retraite. Ils demandent à ce que leur fils (dirigeant ég...

Par Croussel
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/03/2021
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