Droit de l'immobilier
Vente d'un terrain nu, financement proposé pour un projet global de ct
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour. Une notification de vente de terrain nu peut elle comporter une annexe précisant le financement réalisé par un prêt englobant un projet de construction selon des quotités inégales . Cette annexe serait remise uniquement à l'acheteur sans accompagner l'exemplaire du vendeur que je suis.
Cordialement
Question posée le 27/03/2021
Par Dibenn
Département : Finistère (29)
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