Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Mes parents ont un terrain qui normalement n'avait pas de passage pour pouvoir y accéder, ils avaient l'autorisation verbale de leur voisin. Longtemps après son décès, les nouveaux propriétaires du terrain on fait construire un mur à environ 2 m de la ...

J'ai eu un degat des eaux dû à ma voisine du dessus le 03/03/2021. Les déclarations ont été faites correctement. J'ai donné mon préavis pour quitter cet appartement le 12/05/2021 mais le bailleur refuse de le faire parce que les réparations pour ce dégat des ea...

Bonjour J’ai un projet d’achat avec la signature du compromis jeudi 3 juin 2021. Il est en cours de location avec une fin de bail à fin novembre. Le propriétaire actuel a envoyé un recommandé 6 mois avant. Mes questions sont : -Le locataire a un droit de ...

Un acheteur invoqué des travaux a faire, non compris dans un compromis de vente. Le compromis stipule bien que l'acheteur ne peut pas contester en cas de vice caches ou autres, les conditions suspensives sont levées et l'acheteur retarde la signature invoquant ces nou...

est-il possible de stopper un crédit immobilier alors que les 11 jours de droit de rétractation sont passés? Aucune somme n'a été débloquée. C'est urgent. Merci

Bonjour, En qualité de locataire, je souhaiterais changer un robinet d'évier de cuisine défectueux et qui fuit à ma charge mais je ne connais pas le point d'arrivée/départ d'eau pour effectuer les travaux ne se trouvant pas dans le logement et pas moyen d'avoir l...

Bonjour, je suis actuellement propriétaire d'une maison que j'ai hérité suite au décés de ma grand-mère il y a 2ans. j'ai un projet de rachat d'une nouvelle maison pour les mois à venir et je souhaitais savoir ce qu'il en est si je vends ma maison actuelle s...

Bonjour Maître, J'ai acheté une maison (à un particulier) dans une résidence appartenant à un bailleur. Il existait une servitude pour accéder à mon bien (route et portail) pour lesquels l'ancien propriétaire avait convenu avec le bailleur qu'il serait gratuit....

Décret loi Allur 2015 + Art R421-23 & 421-14 du Code de l’urbanisme. autorisant installation habitation légère fixe sur terrain non constructible EST REFUSE par certaines communes EN ONT ELLES LE DROIT et en vertu de quelle prérogatives et lois ? Merci d'avance...

0 0 Bonjour je voudrais créer une SCI pour mon premier bien immobilier pour faire du locatif. Malheureusement ou heureusement je suis fonctionnaire en arrêt maladie et donc le comité de déontologie n’acceptera jamais que je sois gérant de ma SCI. SI J’O...