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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Chemin privé
Litiges entre voisins

Je possède une maison et un terrain qui sont entourés par un grillage, un chemin passe devant et dessert aussi les maisons des voisins, qui doit entretenir le chemin aprés mon portail, sachant que celui-ci suit le grillage sur toute sa longueur? Nous ne pouvons nou...

Par Mano
Département : Ardèche (7)
Question posée le 03/06/2021
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Compromis immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, monsieur bonjour, Suite à 2 refus de prêt par l'acquéreur un bien immobilier que nous avions déjà visité est revenu à la vente. Nous avons fait une offre et celle-ci a été acceptée par les vendeurs. Nous devions signé le compromis quelques jours ap...

Par Jayk
Département : Rhône (69)
Question posée le 03/06/2021
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Question supprimée
Achat-vente d'un bien immobilier

Question supprimée

Par Anonyme
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 03/06/2021
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Plue-value immobiliaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis proprietaire en usufruit d'une maison (residence principale) depuis 1990 et en nu proprieter depuis septembre 2010 (deces de mon epouse) par 3 de mes enfants ( 1/6 chacun) mis en vente a 100000 € prix achat 60000 € Une 2eme residence secondaire d...

Par Genny
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 02/06/2021
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Avance sur héritage
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerai acheter une maison (dont mon grand-père est actuellement propriétaire) avec ma mère. Le but est que je paie la moitié de la maison et l'autre moitié serait à ma mère via une avance sur héritage. Est il possible dans cette situation, que ...

Par Lisablc
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/06/2021
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Droit de passage
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Mes parents ont un terrain qui normalement n'avait pas de passage pour pouvoir y accéder, ils avaient l'autorisation verbale de leur voisin. Longtemps après son décès, les nouveaux propriétaires du terrain on fait construire un mur à environ 2 m de la ...

Par Ploom
Département : Essonne (91)
Question posée le 31/05/2021
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état des lieux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

J'ai eu un degat des eaux dû à ma voisine du dessus le 03/03/2021. Les déclarations ont été faites correctement. J'ai donné mon préavis pour quitter cet appartement le 12/05/2021 mais le bailleur refuse de le faire parce que les réparations pour ce dégat des ea...

Par Sand1968
Département : Eure (27)
Question posée le 31/05/2021
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Achat d'un bien en cours de location
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J’ai un projet d’achat avec la signature du compromis jeudi 3 juin 2021. Il est en cours de location avec une fin de bail à fin novembre. Le propriétaire actuel a envoyé un recommandé 6 mois avant. Mes questions sont : -Le locataire a un droit de ...

Par Charsaud
Département : Yvelines (78)
Question posée le 31/05/2021
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Un acheteur invoqué des travaux a faire, non compris dans un compromis de vente. Le compromis stipule bien que l'acheteur ne peut pas contester en cas de vice caches ou autres, les conditions suspensives sont levées et l'acheteur retarde la signature invoquant ces nou...

Par Michoubidou
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 31/05/2021
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Crédit immobilier
Financement bancaire d'un bien immobilier

est-il possible de stopper un crédit immobilier alors que les 11 jours de droit de rétractation sont passés? Aucune somme n'a été débloquée. C'est urgent. Merci

Par Fred
Département : Gard (30)
Question posée le 31/05/2021
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