Droit de l'immobilier
Acquisition construction sur terrain devenu inconstructible
Achat-vente d'un bien immobilier
je souhaite acheter un terrain sur lequel sont implantés un ancien local sanitaires pool house et terrain de tennis. A l'époque le terrain était constructible, aujourd'hui ne l'est plus.
Tenu par une association sportive mais le vendeur est le propriétaire.Le changement de destination n'a pas été acté (aujourd'hui habitation).Il ne souhaite pas régulariser la maison avant rédaction du compromis.Peut-on m'interdire le changement de destination ultérieur? pourrais-je agrandir la maison? Elle est bien raccordée eau edf tout à l'égout.
Question posée le 06/06/2021
Par Corsica
Département : (20)
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