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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Prix de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

J’ai fait l’acquisition d’ une maison avec 600 mètres carrés de terrain sur un terrain agricole . Maison bâti plus de 25 ans. ( amende régularisé par l ancien propriétaire à l époque), donc de permis de construction. Je suis en règle auprès des services...

Par John
Département : (97)
Question posée le 30/06/2021
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma femme et moi avons fait construire une maison en 2006 et avons fait donation à notre fille en 2011 en gardant l'usufruit.Le bien est en location et a été évalué à 250KE lors de la donation. C'est le locataire qui souhaite acheter le bien . Ma femme ...

Par Ceeman
Département : Var (83)
Question posée le 29/06/2021
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Possibilité de faire une rupture de bail retroactivement ?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, j'exerce une profession libérale et en avril 2020 j'ai subit d'un dégât des eaux causé par le voisin du dessus. Je n'ai pas pu occuper les locaux pendant 5 mois et demis. J'ai néanmoins payer les loyer des mois d'avril mai et juin à mon propriétaire, ne...

Par Tom.bon
Département : Var (83)
Question posée le 29/06/2021
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Question suite à un achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour on a acheté notre maison via une annonce immobilière chez un notaire. Sur l'annonce il etait indiqué une superficie habitable de 110 mètre carré. Nous avons acheté cette maison aujourd'hui nous décidons de faire des travaux et les professionnels mesurent ...

Par Mikael
Département : Gard (30)
Question posée le 29/06/2021
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Vente appartement avec locataire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons un appartement qui est occupé, en vente depuis début février 2021, nous avons demandé à notre locataire si elle était intéressée par l'achat , elle nous a répondu par la négative oralement en février, mais n'a pas voulu nous faire d'écri...

Par Elozap
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 28/06/2021
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Vente
Achat-vente d'un bien immobilier

est il possible de vendre la part de mon mari à mon gendre et moi de faire une donation pour la mienne à ma fille, je suis atteinte de la maladie de charcot, je reste dans la maison car ma santé ne s'améliore pas

Par Pattie
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/06/2021
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Rachat de part
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J’ai un appartement locatif acheté avec ma femme sous le régime de la communauté des biens il y a deux ans. Cependant je suis seul à m’en occupé, que ce soit le locataire et les différents règlements de charges et taxe foncière. Est-il possib...

Par Abderaz
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/06/2021
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Prescription biennal catastrophe naturelle sècheresse
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, j’ai déclaré un sinistre suite à des fissures pour catastrophe naturelle le 24/10 /2018. Un expert a été nommé par la compagnie d’assurance. Les investigations ont duré presque 3 ans . J’ai reçu une réponse négative avec le rapport de l’exp...

Par Sebgiro99
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/06/2021
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Location avertissent
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour J ai mon bailleur (opac) qui et venu pour me dire que des locataires ce plaigne que mais chat vons dans le jardin et j ai reçu un avertissement et je me pose la question si l’opac peut me faire une mise en demeure (expulsion) pour ça ?

Par Quentin
Département : Oise (60)
Question posée le 25/06/2021
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Certificat médical pour promesse vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai trouvé un acheteur pour ma maison (en viager), et nous avons une promesse d'achat. Pour la signature de la promesse de vente et ensuite de l'acte authentique, le notaire nous demande un certificat médical. Or, mon médecin refuse de le faire, arguant qu...

Par Mgr56750
Département : Morbihan (56)
Question posée le 25/06/2021
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