Questions - réponses : Droit de l'immobilier

est il possible de vendre la part de mon mari à mon gendre et moi de faire une donation pour la mienne à ma fille, je suis atteinte de la maladie de charcot, je reste dans la maison car ma santé ne s'améliore pas

Bonjour, J’ai un appartement locatif acheté avec ma femme sous le régime de la communauté des biens il y a deux ans. Cependant je suis seul à m’en occupé, que ce soit le locataire et les différents règlements de charges et taxe foncière. Est-il possib...

Bonjour, j’ai déclaré un sinistre suite à des fissures pour catastrophe naturelle le 24/10 /2018. Un expert a été nommé par la compagnie d’assurance. Les investigations ont duré presque 3 ans . J’ai reçu une réponse négative avec le rapport de l’exp...

Bonjour J ai mon bailleur (opac) qui et venu pour me dire que des locataires ce plaigne que mais chat vons dans le jardin et j ai reçu un avertissement et je me pose la question si l’opac peut me faire une mise en demeure (expulsion) pour ça ?

Bonjour, J'ai trouvé un acheteur pour ma maison (en viager), et nous avons une promesse d'achat. Pour la signature de la promesse de vente et ensuite de l'acte authentique, le notaire nous demande un certificat médical. Or, mon médecin refuse de le faire, arguant qu...

bonjour mon conjoint à acheter une maison ou nous vivons depuis le début ensemble.Je m'inquiète pour la suite s'il arrive quelques choses à mon conjoint que la maison ailles directement à sa fille qui pourrait m'expulser. Quelle papier serai nécessaire de faire po...

Bonjour si le vendeur est d'accord peu on lui payer une partie de la somme de manière mensuel sur plusieurs années ? Comme si on lui faisait un prêt ? Merci d'avance Cordialement Delescaille Valérie

Bonjour, Je loue une maison, et mon locataire me demande une autorisation pour exercer une activité de vente de repas à emporter. Pouvez-vous m'indiquer les démarches et les conséquences de ce changement (impôt locatif, foncier, assurance, modification prix du lo...

Le notaire du promoteur Bouygues ne m a jamais fait parvenir pour consultation les documents suivants: projet d acte, notice descriptive, plans afférents au bien vendu,l état risque et pollution,renseignements d urbanisme,règlement copropriété, détail des sommes ...

Bonjour, J'ai construit un bien en 2006 et j'ai fait donation à ma fille en 2011 en gardant ma femme et moi l'usufruit. Le bien a été évalué à 250 KE. Nous comptons vendre le bien 285 KE avec l'accord de ma fille. J'ai 66 ans et ma femme 61 ans. 1) quel est la ...