Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Une assurance peut elle refuser de prendre en charge des fissures sur une maison au titre de garantie de catastrophe naturelle sècheresse, au prétexte du faible ancrage des fondations ? Mon assurance a bien accepté de percevoir les cotisations de mon bien ...

Apport achat différent (230000 - 100000)Prêt 200000 meilleures conditions pour achat ? Lui 1 garçon 19 ans, tous les 2 : 1 fille avec les 2 noms. Ne sont ni pacsés ni mariés. Prêt comment faire ? 1 commun ou 1 chacun ? Si décès pour lui : vente de maison, rép...

Bonjour, je possède une maison en 2éme position depuis 2009, le propriétaire du terrain d'à coté a un droit de passage pour accéder à un garage, ors depuis environ 2010 il a loué sa propriété à deux locataires qui ont 3 voitures.Du coup ces personnes entrent ...

Bonjour, suite à un procès dont j'ai eu gain de cause face à une personne malhonnête. J'ai reçu un Certificat de signification où il est stipulé que le jugement est aujourd'hui définitif et exécutoire. Je souhaiterai savoir quelle était maintenant les démarch...

Bonjour, J'ai récemment acheté un bien immobilier. L'acte de vente mentionnait des travaux à effectuer pris en charge par le vendeur. Une somme est séquestrée chez le notaire sous la base d'un devis réalisé par le vendeur (pour lequel j'ai donné mon accord) jus...

J'ai acheté un appartement en juillet 2008. Je l'ai habité de cette date jusqu'en mars 2020 et l'ai mis en location jusqu'en mai 2021. Je suis installée au Sénégal depuis juin de cette année et souhaite le vendre. Je souhaite savoir si je suis soumise à l'imposit...

Bonjour Mon père et ma mère sont en EHPAD. Mon père a encore toutes ses facultés physique et mentales. Ma mère en revanche n'a plus toutes ses capacités mentales. Il va être nécessaire de vendre leur maison. Est-il possible de vendre sans la signature de ma mè...

Bonjour je dois acheter le terrain voisin du mien avec une maison en ruine dessus que nous allons détruire pour agrandir notre terrain cependant les diagnostics obligatoires sont impossible car la maison et inaccessible car dangereuse (tout s effondre) Est il possibl...

Bonjour, J'ai acquis en 2005 un studio dans une résidence de tourisme. Une des obligations est de maintenir une activité de locations saisonnières avec services parahoteliers pendant 20 ans sous peine d'avoir à rembourser partiellement la TVA récupérée lors de l...

Bonjour, J'ai 67 ans et je souhaite contracter un prêt immobilier . Je suis bloqué par le taux d'usure. Un courtier m'a proposé un prêt sans assurance avec hypothèque. Quels sont les risques? en cas de décès? de non paiement? Par avnce merci.