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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai cédé devant notaire il y a 10 ans un droit de passage "tous usages" et "pour tous les propriétaires successifs" à mon voisin pour qu'il puisse accéder plus facilement à l'arrière de son terrain avec un véhicule. Il a cependant un autre accès faci...

Par Stesyl
Département : Vendée (85)
Question posée le 15/06/2021
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Aider ses parents à acher un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Étant marié sans contrat de mariage, je souhaiterais, avec ma compagne, aider mes parents d'environ 75 ans à acheter un bien immobilier (ils souhaitent acheter une résidence principale). En effet, leurs finances ne leur permettent pas d'acquérir un bien...

Par Tleuvrey
Département : Yvelines (78)
Question posée le 13/06/2021
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Agence immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

une agence immobilière peut-elle faire des photos privé d'un intérieur avec nos meubles pour les mettre en vitrines, sur le net, ou dans des journaux publicitaire

Par Boyoscarfatal1
Département : Aube (10)
Question posée le 13/06/2021
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Frais de transcription
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon notaire me demande des frais de transcription pour l'appartement de ma mère que je vends suite à son décès, il ma demande ces frais de transcription car la signature de l'acte de vente se fera plus de 10 mois après le décès de ma mère, est ce normal...

Par Moune 58
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 12/06/2021
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Relatif au droit de passage
Litiges entre voisins

Bonjour et merci pour l'intérêt que vous porterez à ma demande. J'ai acquis il y a trois ans une maison et je dois le passage sur mon terrain à un voisin. J'ai acheté en connaissance de cause et ai fait refaire le chemin limite praticable en route bitumé. A mes ...

Par Pierrick
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 12/06/2021
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Différent avec mon propriétaire
Logement loué : résiliation du bail

mon propritaire ne veux pas me donner de quittances alors que mes loyer son payés depuis 9 ans que je suis la, a part quelques légères retards qui sont reglés dans les jours qui suivent, il rebondit sur ces retards et me fait signé un document en (fevrier pour libÃ...

Par Michel
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/06/2021
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Bonjour, je suis locataire d'une maison. Nous sommes 2 colocations dans la même maison, partageant le jardin, et les relations sont tendues. Notre colocation (au premier étage) a un balcon, pour y accéder on peut passer par notre salon/chambres mais aussi directeme...

Par Eugénie
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 10/06/2021
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Vente maison en location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Locataire d une maison non meublée depuis le 25 août 2015, nous avons signé un 1er bail de 3 ans. Depuis le bail a été reconduit tacitement. Le 4 mai j ai reçu un recommandé de mon propriétaire m avertissant de la mise en vente de son bien avec propo...

Par Gdb
Département : Morbihan (56)
Question posée le 10/06/2021
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Litige mur avec voisin
Litiges entre voisins

bonjour, j'ai fait batir dans un lotissement et il y a deux an un voisin a batit sur le terrain a cote du mien. Il a fait le mur de son garage à 10 cm de la limite de propriété de son cote de terrain entre nos deux maisons. nous sommes en train de faire un cabanon Ã...

Par An
Département : Landes (40)
Question posée le 09/06/2021
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Bonjour, je suis en cours d'acquisition, avec mes enfants, d'un logement vendu occupé afin de m'assurer un revenu mensuel. L'avant contrat a été signé chez le notaire le 5 mai 2021. Le 8 juin 2021, j'apprends par mon notaire qui me transmet par mail une copie du ...

Par Jm25
Département : Doubs (25)
Question posée le 09/06/2021
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