Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, Le 9/11/2015, j'ai acquis un bien en construction qui comporte une clause anti-spéculative de 7 ans. Nous avons un projet de construction pour un bien plus grand. A quel moment pouvons-nous commencer à mettre en vente notre bien vis à vis de cette clause ...

Bonjour, nous sommes en vue avec ma conjointe d'acheter un terrain situé sur la commune de Sotta (2A) vendu via une agence immobilière. Nous savons que ce terrain risque de coûter cher à viabiliser même si l'agence nous indique qu'il sera possible de partager les...

Bonjour j'ai mon propriétaire qui vient de décédé au mois d'avril 2021. Ses filles me disent que je doit verser le loyer sur leur compte. Je doit diviser mon loyer en 2,ma question est,est ce que je doit verser mon loyer aux filles de mon propriétaire ou au notaire...

Bonjour, La mairie a construit une route sur ma propriété il y a des années sans mon autorisation, je suis toujours propriétaire du terrain car il n'a ni était cédé, ni acheté. Aujourd'hui, la mairie me demande de le donner ou de payer les frais d'entretien de ...

Bonjour, Merci pour votre réponse sur la date de départ de la garantie décennale (=achèvement des travaux) Cependant, dans la rédaction de la promesse de vente, c'est mon notaire qui insiste pour que cette date de départ soit la date de la DAACT. Comment convai...

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison. Un mois après, le vendeur est décédé. Le compromis précise que les héritiers doivent poursuivre la vente. Ca fait 2 mois depuis le décès du vendeur est pas de nouvelle de la succession. Mon nota...

Bonjour, le constructeur de notre maison refuse de nous donner accès au chantier (en présence des artisans ou en week-end, seuls) pour que nous puissions effectuer une partie des travaux réservés, malgré nos diverses assurances. Il nous faudra donc "défaire" certa...

question: quand bailleur et locataire ,en sont d'accord , une resiliation en fin de bail par voie d'huissier est abandonnée, est-il utile de créer un nouveau bail ou alors le précédent est toujours reconduit ,valide ? le gestionnaire soutient la necessité d'un nou...

Bonjour, Actuellement locataire chez un bailleur social et depuis 2 ans, ce jour de nombreux dégats des eaux surviennent chez moi à cause du logement de dessus qui aurait besoin de grands aménagement de travaux. A ce jour, mon plafond des toilettes menace de sâ...

Bonjour, Je fais parti d'une copropriété, La propriétaire du dernier étage à condamné l'accès au toit qui se trouve dans son appartement, des travaux de réfection de toitures et un ravalement de la façade vont bientôt commencer, peut on l'obliger à rouvrir...