Droit de l'immobilier
Droit de passage non stipulé sur l acte d'achat
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,nous allons signer pour un bien fin juin, mais notre entrée de garage se situe chez le voisin, or il n'est en aucun cas stipulé un droit de passage ou de servitude.Ce passage n'appartient pas non plus au voisin mais a l'ancien promoteur qui apparement n'existe plus.Est t'il possible que la vente ne se fasse pas a cause de ce manque d informations? En vous remerciant a l avance
Question posée le 05/06/2021
Par Shadows210
Département : Hérault (34)
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