Questions - réponses : Droit de l'immobilier

bonjour, je souhaite avoir une réponse à une question de droit. je vous expose le contexte. mon client envisagé de vendre un local à un acheteur et finalement celui-ci ne souhaite plus le vendre. l'acheteur assigne mon client en réalisation forcé de la v...

J’ai fait l’acquisition d’ une maison avec 600 mètres carrés de terrain sur un terrain agricole . Maison bâti plus de 25 ans. ( amende régularisé par l ancien propriétaire à l époque), donc de permis de construction. Je suis en règle auprès des services...

Bonjour, Ma femme et moi avons fait construire une maison en 2006 et avons fait donation à notre fille en 2011 en gardant l'usufruit.Le bien est en location et a été évalué à 250KE lors de la donation. C'est le locataire qui souhaite acheter le bien . Ma femme ...

Bonjour, j'exerce une profession libérale et en avril 2020 j'ai subit d'un dégât des eaux causé par le voisin du dessus. Je n'ai pas pu occuper les locaux pendant 5 mois et demis. J'ai néanmoins payer les loyer des mois d'avril mai et juin à mon propriétaire, ne...

Bonjour on a acheté notre maison via une annonce immobilière chez un notaire. Sur l'annonce il etait indiqué une superficie habitable de 110 mètre carré. Nous avons acheté cette maison aujourd'hui nous décidons de faire des travaux et les professionnels mesurent ...

Bonjour, Nous avons un appartement qui est occupé, en vente depuis début février 2021, nous avons demandé à notre locataire si elle était intéressée par l'achat , elle nous a répondu par la négative oralement en février, mais n'a pas voulu nous faire d'écri...

est il possible de vendre la part de mon mari à mon gendre et moi de faire une donation pour la mienne à ma fille, je suis atteinte de la maladie de charcot, je reste dans la maison car ma santé ne s'améliore pas

Bonjour, J’ai un appartement locatif acheté avec ma femme sous le régime de la communauté des biens il y a deux ans. Cependant je suis seul à m’en occupé, que ce soit le locataire et les différents règlements de charges et taxe foncière. Est-il possib...

Bonjour, j’ai déclaré un sinistre suite à des fissures pour catastrophe naturelle le 24/10 /2018. Un expert a été nommé par la compagnie d’assurance. Les investigations ont duré presque 3 ans . J’ai reçu une réponse négative avec le rapport de l’exp...

Bonjour J ai mon bailleur (opac) qui et venu pour me dire que des locataires ce plaigne que mais chat vons dans le jardin et j ai reçu un avertissement et je me pose la question si l’opac peut me faire une mise en demeure (expulsion) pour ça ?