Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Je souhaite savoir si les frais de notaire sont à taux réduit (3%) si un achat immobilier se fait via une sci familiale.

Bonjour nous avons acheté un bien immobilier mais à notre grande surprise, le notaire nous contacte en nous disant que le vendeur n'était pas seul propriétaire.... donc que la vente a été réjétée au bureau des hypothèques et que nous ne sommes pas titrés.Aujo...

Je vends un appartement. Je vends aussi les meubles (estimés 545 €) au prix de 4.000 €. Y aura t-il des plus-values à payer sur la partie "Meubles Meublant" ?

Bonjour, Nous avons acheté une maison à 50/50 à 2 personnes il y a 4 ans. Une des deux personnes y habite en résidence principale donc à priori pas de plue value à la revente. Qu en est il pour la seconde personne qui n y habite pas ? Paiera t il la plus value ...

bonjour, je souhaite avoir une réponse à une question de droit. je vous expose le contexte. mon client envisagé de vendre un local à un acheteur et finalement celui-ci ne souhaite plus le vendre. l'acheteur assigne mon client en réalisation forcé de la v...

J’ai fait l’acquisition d’ une maison avec 600 mètres carrés de terrain sur un terrain agricole . Maison bâti plus de 25 ans. ( amende régularisé par l ancien propriétaire à l époque), donc de permis de construction. Je suis en règle auprès des services...

Bonjour, Ma femme et moi avons fait construire une maison en 2006 et avons fait donation à notre fille en 2011 en gardant l'usufruit.Le bien est en location et a été évalué à 250KE lors de la donation. C'est le locataire qui souhaite acheter le bien . Ma femme ...

Bonjour, j'exerce une profession libérale et en avril 2020 j'ai subit d'un dégât des eaux causé par le voisin du dessus. Je n'ai pas pu occuper les locaux pendant 5 mois et demis. J'ai néanmoins payer les loyer des mois d'avril mai et juin à mon propriétaire, ne...

Bonjour on a acheté notre maison via une annonce immobilière chez un notaire. Sur l'annonce il etait indiqué une superficie habitable de 110 mètre carré. Nous avons acheté cette maison aujourd'hui nous décidons de faire des travaux et les professionnels mesurent ...

Bonjour, Nous avons un appartement qui est occupé, en vente depuis début février 2021, nous avons demandé à notre locataire si elle était intéressée par l'achat , elle nous a répondu par la négative oralement en février, mais n'a pas voulu nous faire d'écri...