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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison. Un mois après, le vendeur est décédé. Le compromis précise que les héritiers doivent poursuivre la vente. Ca fait 2 mois depuis le décès du vendeur est pas de nouvelle de la succession. Mon nota...

Par Ben
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/05/2021
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Avoir une clé pendant une construction
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, le constructeur de notre maison refuse de nous donner accès au chantier (en présence des artisans ou en week-end, seuls) pour que nous puissions effectuer une partie des travaux réservés, malgré nos diverses assurances. Il nous faudra donc "défaire" certa...

Par Althaea
Département : Vendée (85)
Question posée le 12/05/2021
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Résiliation bail de location vide remis en cause
Logement loué : résiliation du bail

question: quand bailleur et locataire ,en sont d'accord , une resiliation en fin de bail par voie d'huissier est abandonnée, est-il utile de créer un nouveau bail ou alors le précédent est toujours reconduit ,valide ? le gestionnaire soutient la necessité d'un nou...

Par Cassou
Département : Var (83)
Question posée le 12/05/2021
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Insalubrité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Actuellement locataire chez un bailleur social et depuis 2 ans, ce jour de nombreux dégats des eaux surviennent chez moi à cause du logement de dessus qui aurait besoin de grands aménagement de travaux. A ce jour, mon plafond des toilettes menace de sâ...

Par Chabel87
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 12/05/2021
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Obliger la réouverture d'un accès au toit
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Je fais parti d'une copropriété, La propriétaire du dernier étage à condamné l'accès au toit qui se trouve dans son appartement, des travaux de réfection de toitures et un ravalement de la façade vont bientôt commencer, peut on l'obliger à rouvrir...

Par Berletti3347
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/05/2021
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Blocage de fond chezle notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

SUITE A LA VENTE DE MA MAISON CHEZ LE NOTAIRE LES FONDS ONT ETAIT BLOQUER PAR MON EX FEMME COMBIEN DE TEMPS PEUT IL BLOQUER CET ARGENT ET QUEL RECOURS JE PEUT AVOIR.

Par Tophe
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 11/05/2021
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Date départ garantie décenale
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Pour une maison: - réception des travaux, avec levée réserves: décembre 2011 - DAACT: avec retard, en avril 2013 Ma question: La garantie décennale démarre-t-elle à la date de réception des travaux, ou à la date de dépôt de la DAACT Grand merci...

Par Gerard
Département : Var (83)
Question posée le 11/05/2021
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Rachat de prêt sur maison d'un parent
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère de 70 ans possède une maison sur laquelle elle paye un crédit. Est-il possible que je rachète ce crédit restant par un crédit immobilier? Quelles démarches dois-je faire et auprès de qui? Notaire? Banque? Merci Caroline Mazoyer

Par Caro
Département : Gard (30)
Question posée le 10/05/2021
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Donation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour. Mon frère a bénéficié d'un terrain constructible en donation en 2002. Mes parents souhaitent me donner la valeur du terrain. Comment est valorisé le terrain en 2021. - Estimation 2002 inflatée? - Estimation 2021? - Un mix des 2 Merci

Par Elg
Département : Yvelines (78)
Question posée le 10/05/2021
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Sanction non respect clause antispeculation hlm
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Suite à une mobilité professionnelle à l'étranger, je met en location un bien immobilier acheté en 2019 et qui intègre les clauses antispeculatives suivantes (il s'agit d'un bien qui appartenait au parc social). "(...)En considération des dispos...

Par Pierre7147
Question posée le 10/05/2021
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