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Questions - réponses : Droit de l'immobilier
Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.
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Problème de propriété
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mes beaux parents on pris un crédit immobilier et acheter a leur nom la maison où ma femme et moi vivons (car n'ayant pas de CDI, voilà ). Or on rembourse frais de notaire, agence, le crédit et les taxes qui vont avec. Maintenant j'ai un CDI j'aimerais savoi...
Département : Oise (60)
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Clause anti-spéculative
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Le 9/11/2015, j'ai acquis un bien en construction qui comporte une clause anti-spéculative de 7 ans. Nous avons un projet de construction pour un bien plus grand. A quel moment pouvons-nous commencer à mettre en vente notre bien vis à vis de cette clause ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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A quel moment signer un compromis de vente ?
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, nous sommes en vue avec ma conjointe d'acheter un terrain situé sur la commune de Sotta (2A) vendu via une agence immobilière. Nous savons que ce terrain risque de coûter cher à viabiliser même si l'agence nous indique qu'il sera possible de partager les...
Département : (20)
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A qui je doit verser mon loyer ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour j'ai mon propriétaire qui vient de décédé au mois d'avril 2021. Ses filles me disent que je doit verser le loyer sur leur compte. Je doit diviser mon loyer en 2,ma question est,est ce que je doit verser mon loyer aux filles de mon propriétaire ou au notaire...
Département : Nord (59)
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Une route sur mon terrain
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, La mairie a construit une route sur ma propriété il y a des années sans mon autorisation, je suis toujours propriétaire du terrain car il n'a ni était cédé, ni acheté. Aujourd'hui, la mairie me demande de le donner ou de payer les frais d'entretien de ...
Département : Calvados (14)
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Date départ garantie décenale
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, Merci pour votre réponse sur la date de départ de la garantie décennale (=achèvement des travaux) Cependant, dans la rédaction de la promesse de vente, c'est mon notaire qui insiste pour que cette date de départ soit la date de la DAACT. Comment convai...
Département : Var (83)
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Achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour acheter une maison. Un mois après, le vendeur est décédé. Le compromis précise que les héritiers doivent poursuivre la vente. Ca fait 2 mois depuis le décès du vendeur est pas de nouvelle de la succession. Mon nota...
Département : Essonne (91)
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Avoir une clé pendant une construction
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour, le constructeur de notre maison refuse de nous donner accès au chantier (en présence des artisans ou en week-end, seuls) pour que nous puissions effectuer une partie des travaux réservés, malgré nos diverses assurances. Il nous faudra donc "défaire" certa...
Département : Vendée (85)
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Résiliation bail de location vide remis en cause
Logement loué : résiliation du bail
question: quand bailleur et locataire ,en sont d'accord , une resiliation en fin de bail par voie d'huissier est abandonnée, est-il utile de créer un nouveau bail ou alors le précédent est toujours reconduit ,valide ? le gestionnaire soutient la necessité d'un nou...
Département : Var (83)
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Insalubrité
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Bonjour, Actuellement locataire chez un bailleur social et depuis 2 ans, ce jour de nombreux dégats des eaux surviennent chez moi à cause du logement de dessus qui aurait besoin de grands aménagement de travaux. A ce jour, mon plafond des toilettes menace de sâ...
Département : Haute-Vienne (87)
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