Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Bonjour, En 2009, mon conjoint a acheté un terrain où nous avons fait construire une maison par la suite. Nous nous sommes mariés en 2011 ( sans contrat de mariage), aujourd'hui nous avons 2 enfants. Ma question : mon mari a acquis le terrain seul, bien qu'ayant...

bonjour j'ai un huissier qui m'a apporté une demande de congé par ma propriétaire en juin 2020. je devais quitter les lieux le 31 décembre 2020. Entre temps, je devais signer un compromis de vente le 12 mars 2021. Ma propriétaire a annulé le rdv la veille. Ma...

Bonjour, Comment se défendre face à un propriétaire qui tente de vous extorquer (harcèlement, vols en boite (1500), coupure eau et électricité) pour améliorer ses studios ? EDL entrée 2 semaines après mon entrée, noté RAS (pourtant un DDE 1 an après, d'a...

Bonjour, Les statuts de notre SCI familiale (4frères, à parts égales) ne prévoient pas de mise à disposition gratuite du bien, seulement la gestion par bail ou autrement des biens immobiliers. Le Gérant(un de nos frères) occupe le bien à titre permanent s...

Bonjour, mes beaux parents on pris un crédit immobilier et acheter a leur nom la maison où ma femme et moi vivons (car n'ayant pas de CDI, voilà). Or on rembourse frais de notaire, agence, le crédit et les taxes qui vont avec. Maintenant j'ai un CDI j'aimerais savoi...

Bonjour, Le 9/11/2015, j'ai acquis un bien en construction qui comporte une clause anti-spéculative de 7 ans. Nous avons un projet de construction pour un bien plus grand. A quel moment pouvons-nous commencer à mettre en vente notre bien vis à vis de cette clause ...

Bonjour, nous sommes en vue avec ma conjointe d'acheter un terrain situé sur la commune de Sotta (2A) vendu via une agence immobilière. Nous savons que ce terrain risque de coûter cher à viabiliser même si l'agence nous indique qu'il sera possible de partager les...

Bonjour j'ai mon propriétaire qui vient de décédé au mois d'avril 2021. Ses filles me disent que je doit verser le loyer sur leur compte. Je doit diviser mon loyer en 2,ma question est,est ce que je doit verser mon loyer aux filles de mon propriétaire ou au notaire...

Bonjour, La mairie a construit une route sur ma propriété il y a des années sans mon autorisation, je suis toujours propriétaire du terrain car il n'a ni était cédé, ni acheté. Aujourd'hui, la mairie me demande de le donner ou de payer les frais d'entretien de ...

Bonjour, Merci pour votre réponse sur la date de départ de la garantie décennale (=achèvement des travaux) Cependant, dans la rédaction de la promesse de vente, c'est mon notaire qui insiste pour que cette date de départ soit la date de la DAACT. Comment convai...